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Réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) neufs

Arrêté du 20 avril 2017 (format pdf - 1.2 Mo - 28/07/2017) s’applique également pour un ERP créé dans une cellule commerciale neuve


Réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) existants

Les dates limites de plusieurs procédures sont dépassées, néanmoins elles sont nécessaires.
A défaut, votre établissement est en situation d’infraction au Code de la Construction
et de l’Habitation et vous vous exposez aux sanctions possibles.


Le guide illustré


  • Pour vous aider, un nouveau guide illustré traite des ERP / IOP situés dans un cadre bâti existant. Il fait référence aux décret et arrêté de 2014. Il remplace l’annexe 8 (publiée en mai 2008)
  • guide illustré ERP existants (format pdf - 9.1 Mo - 20/08/2019) )

Retrouvez toutes les informations utiles ci-dessous :

Cerfa 13824*04
Cerfa 13824*04 Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. (format pdf - 820.7 ko - 03/04/2019) pour les travaux ne donnant pas lieu à Permis de Construire à utiliser pour 1 E.R.P. existant ; ce document permet de déclarer les travaux envisagés pour la mise en conformité avec le cas échéant une demande de dérogation. Il permet également de déclarer les travaux pour 1 E.R.P créé ou aménagé dans un bâtiment existant - dépôt en mairie.

* remplace depuis le 3/04/2019 le CERFA 13824*03
Dossier spécifique
Dossier spécifique
- Dossier spécifique PC39-40 PA50-51 (format pdf - 852.8 ko - 17/01/2020) à joindre aux demandes de permis de construire
Notice descriptive Accessibilité
- Notice descriptive Accessibilité (format pdf - 1.7 Mo - 11/02/2015) ERP existant et créé dans l’existant

- Réglementation et notice à compléter en ligne (ERP Neuf) : www.accessibilite-batiment.fr/
Notice descriptive sécurité
notice descriptive de sécurité incendie (format pdf - 196 ko - 06/03/2017)

ATTENTION !

1 - la mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.

2 - Les établissements qui ne satisferaient pas à l’une des procédures réglementaires que sont "l’attestation" ou "la mise en conformité." s’exposent aux possibilités de recours. Toutefois, prenez garde aux démarches commerciales abusives, les services de l’État ne sollicitent pas les exploitants d’E.R.P. par courriel, courrier ou téléphone.

3- Tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ou les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) doivent être conçus, aménagés et équipés pour rendre toutes les prestations proposées, accessibles à tous.

4- Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public

Les E.R.P. sont définis par l’article R.123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Exception : les locaux à usage mixte, lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Aucune obligation réglementaire ne s’applique à ces locaux qui restent considérés comme de l’habitation.


Guides et outils utiles Sommaire

Si vous êtes commerçant :

la CCI a développé des outils pour vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici des outils simplifiés, un exemple de dossier tel que vous devez le déposer.

Vous envisagez une demande de dérogation pour disproportion financière, faites valider l’ Outil d’analyse financière-Dérog motif économique (format ods - 563.8 ko - 11/03/2015) par votre expert comptable.

Si vous exploitez un établissement touristique :

Retrouvez également davantage d’informations et conseils, au delà des seules obligations réglementaires : sur la page internet du Comité Départemental du Tourisme (C.D.T.) de Maine-et-Loire.

Les établissements médicaux :

Le Recueil des Actions Simples

  • Le R.A.S.U. : à l’attention des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), en charge de l’entretien et de la maintenance courante relevant des obligations de l’occupant. Recueil des actions simples pour la mise en conformité (format pdf - 5.7 Mo - 15/11/2017)

Autres établissements :

L’événementiel :