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Je crée un établissement dans l’existant

 
 
  • vérifiez votre situation en consultant l’article "mon E.R.P. est-il conforme ?
  • faites l’auto diagnostic au besoin,
  • téléchargez l’imprimé utile.

Pour un E.R.P. existant, votre ADAP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, si vous ne l’avez pas fait, vous devez cependant veiller à la mise en conformité de votre établissement et déposer une demande d’autorisation à l’aide d’un imprimé CERFA adapté à la nature des travaux (avec ou sans permis de construire)
à défaut, votre établissement est en situation d’infraction au Code de la Construction et de l’Habitation et vous vous exposez aux sanctions possibles.
ATTENTION, la page 4 des cerfa qui traite des agendas n’est plus valide.

Si vous ne parvenez pas à trouver l’information utile, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr

Mon E.R.P. est-il conforme ?Sommaire

Mise en conformité, attestation et création dans un bâtiment existant

Pour les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public conformes au 31/12/2014, les attestations devaient être faites avant le 1er mars 2015.

Les dates limites de plusieurs procédures sont dépassées, néanmoins elles sont nécessaires et nous enregistrons les déclarations retardataires.

Trouvez ci-après les explications sur les procédures à respecter, les cerfa, leurs modes d’emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux< ;

Tous les travaux prévus ans un ADAP Patrimoine doivent être déclarés avant d’être exécutés.
PC ou DACAM, utilisez l’un des imprimés CERFA adapté à votre cas.

La réglementation applicable pour la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. existants et la création d’une E.R.P. dans un bâtiment existant, est celle fixée par l’arrêté du 08/12/2014 (publié au JO LE 13/12/2014), l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.

Tous les travaux réalisés suite à ADAP doivent être attestés

Les A.D.A.P. de plus de 3 ans doivent faire l’objet d’un point d’étape, utiliser le lien disponible à la fin du tableau ci-dessous :

[ Cerfa 13824*04 Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. (format pdf - 820.7 ko - 03/04/2019) ] Cerfa 13824*04 Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. (format pdf - 820.7 ko - 03/04/2019) (pour les travaux ne donnant pas lieu à Permis de Construire) à utiliser pour 1 E.R.P. existant ; ce document permet de déclarer les travaux envisagés pour la mise en conformité avec le cas échéant une demande de dérogation.
Ce CERFA permet également de déclarer les travaux pour 1 E.R.P créé ou aménagé dans un bâtiment existant - dépôt en mairie-
Dossier spécifique
Dossier spécifique
- Dossier spécifique PC39-40 PA50-51 (format pdf - 617.5 ko - 06/02/2015) à joindre aux demandes de permis de construire
-  mode d’emploi dossier specifique (PC39-40) (format pdf - 866.1 ko - 03/03/2017)
Notice descriptive
Notice descriptive Accessibilité (format pdf - 1.7 Mo - 11/02/2015) à joindre aux dossiers 13824*04 ou au dossier spécifique (PC39-40), pour une meilleure compréhension d’un projet d’ERP créé dans un bâtiment existant ou pour la mise en conformité. Elle liste l’ensemble des points réglementaires de l’ Arrêté du 8/12/2014 (format pdf - 344 ko - 09/02/2015) ]et ses annexes
Notice descriptive d’accessibilité en ligne http://notice.accessibilite-batiment.fr/dossiers/> à joindre au dossier 13824*04 ou au dossier spécifique (PC39-40)
Notice descriptive de sécurité incendie notice descriptive de sécurité incendie (format pdf - 196 ko - 06/03/2017) à joindre au dossier 13824*03 ou au dossier spécifique (PC39-40)
Point de situation à 1 an Le point de situation à 1 an, prévu dans le dispositif Ad’AP, se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne. A l’issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d’imprimer vos réponses. Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il vous faudra le dater et le signer avant de l’envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la DDT(M) ou du service de la préfecture de police de Paris, en charge du suivi de votre Ad’AP.
>http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=25274&lang=fr]

guide utilisateur point de situation à 1 an en ligne (format pdf - 1023.7 ko - 03/03/2017)
Travaux terminés dans un E.R.P. de 5è catégorie attestation suite à adap (format pdf - 61.9 ko - 03/03/2017)
Attention, pour les E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie, l’attestation doit être établie par un contrôleur technique agréé

Le CERFA 13824*03 est remplacé depuis le 3/04/2019 par le 13824*04

ATTENTION :
1 - la mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.

NOUVEAU


Pour vous aider, un nouveau guide illustré traite des ERP / IOP situés dans un cadre bâti existant. Il fait référence aux décret et arrêtés de 2014. Il remplace l’annexe 8 (publiée en mai 2008)

Si vous êtes commerçant, la CCI a développé des outils pour vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici des outils simplifiés, un exemple de dossier tel que vous devez le déposer.
Vous envisagez une demande de dérogation pour disproportion financière, faites valider l’ Outil d’analyse financière-Dérog motif économique (format ods - 563.8 ko - 11/03/2015) par votre expert comptable.

Si vous exploitez un établissement touristique :
pour en savoir plus, consulter le guide technique de mise en accessibilité : [https://www.partenaires-tourisme-anjou.fr/creer-et-developper/ameliorer-laccessibilite-de-mon-etablissement/] Choisir "centre de ressources accessibilité" et en bas de page écran vous trouverez la rubrique "téléchargements utiles"
Sur la page internet du C.D.T., vous trouverez également davantage d’informations et conseils, au delà des seules obligations réglementaires : https://www.partenaires-tourisme-an...

2 - Les établissements qui ne satisferaient pas à l’une des procédures réglementaires que sont "l’attestation" ou "la mise en conformité." s’exposent aux possibilités de recours. Toutefois, prenez garde aux démarches commerciales abusives, les services de l’État ne sollicitent pas les exploitants d’E.R.P. par courriel, courrier ou téléphone.

Attestation exemptant d’ADAP (format pdf - 93.3 ko - 26/05/2015)


Que faire pour mettre un E.R.P. existant en conformité ou en modifier l’ aménagement, pour créer un E.R.P. dans un bâtiment existant ? Sommaire


Faire un état des lieux avec un auto-diagnostic gratuitSommaire

Un outil à votre disposition selon la nature de votre établissement :

  • commerces de proximité
  • cabinets médicaux
  • mairies
  • hôtels

Consultez les outils d’auto-diagnostic en ligne proposés par notre ministère

Faciles à utiliser, ils permettent de faire un état des lieux fiable, vous fournissent un compte rendu et vous orientent vers la démarche à suivre.


Guides utiles E.R.P - Installations Ouvertes au Public (I.O.P.)Sommaire

En fonction de l’activité exercée dans l’établissement, ces guides présentent des aménagements spécifiques mais conformes à la réglementation en garantissant une qualité d’usage.

Tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ou les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) doivent être conçus, aménagés et équipés pour rendre toutes les prestations proposées, accessibles à tous.

Les E.R.P. sont définis par l’article R.123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation


Le Recueil des Actions Simples

  • Le R.A.S.U. : à l’attention des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), en charge de l’entretien et de la maintenance courante relevant des obligations de l’occupant. Recueil des actions simples pour la mise en conformité (format pdf - 5.7 Mo - 15/11/2017)

Les cafés, hôtels, restaurants et discothèques

Les établissements touristiques :
pour en savoir plus, consulter les téléchargements utiles sur le lien du Comité départemental au Tourisme (CDT)



Les établissements médicaux :

Autres établissements :

L’événementiel :