Mis à jour le 14/11/2017

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisation.

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l’agriculture,
- la protection de la nature, de l’environnement et des paysages,
- l’utilisation rationnelle de l’énergie,
- la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Il peut s’agir notamment d’un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne...

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l’installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune ne dépasse un seuil d’autorisation ou d’enregistrement, l’installation est soumise à déclaration.

Attention :
l’exploitation, sans avoir effectué de déclaration ou d’enregistrement préalable, ou obtenu l’autorisation obligatoire, rend l’exploitant passible d’amendes administratives et/ou pénales.

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :
- d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
- de contrôle ;
- de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’État.