Mis à jour le 04/05/2020

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Informations Acquéreurs Locataires (IAL)

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l’immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.

Pour sélectionner la commune recherchée, cliquer sur choisir en bas de page, puis valider sur OK}

Depuis la fin d’année 2015, de nombreuses communes se sont regroupées en communes nouvelles.
Voir les arrêtés de création de communes nouvelles

Nouveau !
- Informations sur les sols pollués (secteurs d’information sur les sols : SIS)
- Connaître le potentiel radon de ma commune

 
 
 

Arrêtés et imprimé de déclaration "Etat des servitudes risques et d’information des sols"

[(TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE - ÉTAT DES RISQUES - ICI

Arrêté du 18 février 2020 portant identification des communes concernées par l’information acquéreurs/locataires :
Arrete du 18 février 2020 (format pdf - 885.1 ko - 15/04/2020)

Arrêté du 13 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018

Arrêté du 20 février 2019 relatif au potentiel radon

Arrêté du 18 décembre 2017 (format pdf - 142.9 ko - 08/01/2018)

Arrêté préfectoral du 25 juin 2013 (format pdf - 2.7 Mo - 30/08/2013)

NOUVEAU
Informations sur les sols pollués

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