Mis à jour le 08/03/2017

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Informations Acquéreurs Locataires (IAL)

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l’immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.

Pour sélectionner la commune recherchée, cliquer sur choisir en bas de page, puis valider sur OK}

ATTENTION, depuis la fin d’année 2015, de nombreuses communes se sont regroupées en communes nouvelles.

Voir les arrêtés de création de communes nouvelles

NOUVEAU Informations sur les sols pollués

 
 
 

Arrêtés et imprimé de déclaration "Etat des servitudes risques et d’information des sols"