Contenu

IAL (Informations Acquéreurs Locataires)

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l’immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.

Accès aux documents