Informations Acquéreurs Locataires (IAL)

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l’immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité. Dans le Maine-et-Loire, cela concerne toutes les communes.
 

Pour cela, un formulaire "état des risques" doit être fourni. Depuis le 1er janvier 2023, la remise de l’état des risques dès la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur ou locataire. Une mention obligatoire sur l’information des risques doit également figurer sur l’annonce immobilière (R.125-25).

Pour générer le formulaire, un nouvel outil en ligne a été mis en place :  ERRIAL

Pour toute information sur les risques dans votre commune, consultez le site GEORISQUES

La DDT49 a également produit le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) accessible ici, et pour chaque commune un dossier de Transmission de l’Information au Maire (TIM) accessible ici. Ces documents contiennent de nombreuses informations, cartographies sur les risques majeurs au niveau départemental ou communal.