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Formulaire de demande pour la campagne 2015

 

Les professionnels agricoles qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant.

Le remboursement partiel concerne la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel.

 

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée à partir du 1er juin de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.
Par exemple, pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2018.

Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.

Dans le département de Maine-et-Loire, la demande de remboursement peut encore être déposée sous format "papier". Cependant, à compter du 1er juin 2018, la demande pourra également être déposée sur le Portail DémaTIC (format pdf - 201 ko - 16/03/2018) , à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/

Le formulaire, téléchargeable en fin d’article, est à déposer à l’adresse suivante à compter du 2 mai 2016 :

Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Tél. : 02.41.20.22.75

 

 
 

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