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Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier)

Crée par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs avait pour but le financement des indemnités d’expropriation, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés à un risque naturel majeur, afin d’en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie aux catégories de dépenses suivantes :

  • Les acquisitions de bien et les dépenses connexes (à l’amiable ou via l’expropriation) ;
  • Les mesures de réduction du risques (études et travaux sur ouvrages de protection ou de prévention, …) et de la réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
  • Les dépenses afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

En Maine-et-Loire les principales mesures financées concernent :
Pour les particuliers, les travaux de réduction de vulnérabilité au risque inondation, rendus obligatoires par les PPRi et les travaux de traitement des cavités souterraines qui menacent gravement les constructions et les vies humaines.

Pour les collectivités, le financement des études de dangers des ouvrages de protection contre les crues et les travaux de renforcement, ainsi que les actions mises en œuvre dans le cadre des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI).

ACTUALITES
Un nouveau décret en date du 5 décembre 2019 porte le taux de subvention pour les travaux sur les habitations, obligatoires au titre des PPRi, à 80% au lieu de 40% précédemment, voir toutes les conditions en consultant le document :
décret 5déc19_travaux PPRI (format pdf - 136.9 ko - 10/12/2019)

POUR EN SAVOIR +
-  plaquette régionale FPRNM (format pdf - 1.8 Mo - 10/12/2019)
-  circulaire FPRNM 2019 (format pdf - 342.5 ko - 10/12/2019)

FAIRE UNE DEMANDE
- Les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières : demande type subvention CS (format pdf - 101.5 ko - 10/12/2019)

- Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR naturels prévisibles : demande type subvention travaux PPRN (format pdf - 101 ko - 10/12/2019)

- Les études, équipement et travaux de prévention des collectivités territoriales : demande type subvention ETECT (format pdf - 102.4 ko - 10/12/2019)