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Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Crée par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs avait pour but le financement des indemnités d’expropriation, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés à un risque naturel majeur, afin d’en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie aux catégories de dépenses suivantes :

  • Les acquisitions de bien et les dépenses connexes (à l’amiable ou via l’expropriation) ;
  • Les mesures de réduction du risques (études et travaux sur ouvrages de protection ou de prévention, …) et de la réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
  • Les dépenses afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

En Maine-et-Loire les principales mesures financées concernent :
Pour les particuliers, les travaux de réduction de vulnérabilité au risque inondation, rendus obligatoires par les PPRi et les travaux de traitement des cavités souterraines qui menacent gravement les constructions et les vies humaines.

Pour les collectivités, le financement des études de dangers des ouvrages de protection contre les crues et les travaux de renforcement, ainsi que les actions mises en œuvre dans le cadre des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI).

Pour en savoir +
La plaquette FPRNM nationale

Le guide "Financement par le FPRNM" élaboré par le ministère

Faire une demande
Les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières ;

Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR naturels prévisibles ;

Les études, équipement et travaux de prévention des collectivités territoriales.