Mis à jour le 03/03/2016

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Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue sa principale aide aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.

Le taux de compensation forfaitaire est fixé par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 et à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.

La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et comprend principalement les communes, les établissements publics (communautés de communes, syndicats de communes, ...).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter M. Michel PILOTTO au 02-41-81-82-48

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
25/01/2016 Etats déclaratifs et circulaire FCTVA

Afin de faciliter la préparation de vos déclarations de FCTVA, veuillez trouver ci-après la circulaire rappelant les principes généraux d’attribution de ce fonds et les états déclaratifs de dépenses à utiliser pour vos déclarations.
Il convient de préciser que tous les états doivent être retournés, signés de l’exécutif de la collectivité, y compris lorsque aucune information n’est susceptible d’y figurer. Une mention spécifique « NEANT » doit alors clairement apparaître. Pour plus d’informations vous pouvez (...)

États declaratifs (format Word - 210.5 ko) États declaratifs (format OpenDocument Text - 207 ko) circulaire_FCTVA_2016 (format PDF - 900.3 ko) Circulaire FCTVA 26 02 2002:

Liste des biens d’un montant inférieur
500 € éligibles au FCTVA.

(format PDF - 64.2 ko)
03/03/2016 FCTVA nouvelles dispositions de la loi de finances 2016

Le présent article vise à présenter les nouvelles dispositions législatives issues de la loi de finances pour 2016.

fiche precisions depenses d’entretien (format PDF - 78.6 ko) Nouvelles dispositions FCTVA 2016 (format PDF - 1.1 Mo) États declaratifs actualises (format PDF - 5 Mo)