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Fiscalité

Abaissement du plafond des paiements en espèce à 300€

L’abaissement du plafond des paiements en espèces de 3000€ à 300€ a été voté par le parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et est entré en vigueur au début de l’année 2014.

L’ensemble des paiements en espèces effectués par les usagers au guichet d’un service de la DGFiP est concerné par cette mesure (impôt, taxe, paiement de prestations hospitalières et des services publics locaux).

Cette mesure vise notamment à améliorer la sécurité des usagers et des agents de la DGFiP en diminuant le volume des espèces manipulées, contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, alléger les traitements matériels à faible valeur ajoutée.

Les services de la DGFiP sont à votre disposition pour vous renseigner sur les autres moyens de paiement possibles : paiements dématérialisés par internet ou par carte bancaire. contact :impots.gouv
Si vous ne disposez de compte bancaire ou si vous rencontrez des difficultés pour en ouvrir un, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Les services de la Banque de France vous aideront à exercer ce droit.
- Angers  : succursale Banque de France 13 place Mendès France BP 74 102 49041 Angers cedex tel : 02 41 24 25 00
- Cholet : succursale Banque de France 12 avenue Gambetta CS 72 103 49 321 Cholet cedex tel : 02 41 62 58 64