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Fiscalité

 

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les propriétaires peuvent également bénéficier d’une réduction des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions et des donations.

 

1 Certificat « Loi Monichon » pour la réduction des droits de mutation (à titre gratuit)

Le certificat « Loi Monichon » permet une réduction des ¾ des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers (article 793 du Code Général des Impôts).

En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent être gérés selon des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du code forestier, et ce pendant 30 ans.

La demande de certificat est à formuler auprès de la DDT.

Le certificat est délivré sous un délai de 2 mois.

Il est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier
Demande de certificat A1 (format pdf - 109.5 ko - 02/02/2017) Demande de certificat A2 (format pdf - 111.5 ko - 02/02/2017)
Notice d’information A4 (format pdf - 118 ko - 02/02/2017) Notice d’information A4 (format pdf - 118 ko - 02/02/2017)
Désignation de propriété B1 (format pdf - 97.9 ko - 02/02/2017) Désignation de propriété B1 (format pdf - 97.9 ko - 02/02/2017)

2 Certificat au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le certificat ISF permet l’exonération partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, des bois et forêts et parts de groupement forestier.

En contrepartie, les bois et forêts appartenant au bénéficiaire ou appartenant au groupement forestier, doivent être gérés selon des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du code forestier, et ce pendant 30 ans.

La demande de certificat est à formuler auprès de la DDT.

Le certificat est délivré sous un délai de 2 mois.

La durée de validité du certificat est de 10 ans.

Il doit être joint à la déclaration d’ISF pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit ensuite être demandé tous les 10 ans.

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier
Demande de certificat A1 (format pdf - 109.5 ko - 02/02/2017) Demande de certificat A2 (format pdf - 111.5 ko - 02/02/2017)
Notice d’information A4 (format pdf - 118 ko - 02/02/2017) Notice d’information A4 (format pdf - 118 ko - 02/02/2017)
Désignation de propriété B1 (format pdf - 97.9 ko - 02/02/2017) Désignation de propriété B1 (format pdf - 97.9 ko - 02/02/2017)
Formulaire de la mise en oeuvre du document de gestion durable. cerfa n°14350*02 (format pdf - 105.1 ko - 02/02/2017) Formulaire de la mise en oeuvre du document de gestion durable. cerfa n°14350*02 (format pdf - 105.1 ko - 02/02/2017)