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Facturation en cas de fuites d’eau

 

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.

 

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.

Le résumé de ce texte figure dans la lettre d’information de décembre 2012 (ci-dessous).

Ce décret entre en application au 1er juillet 2013