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Exploitants agricoles : Mesure de garantie des prêts bancaires

 

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations en difficultés et fragilisées par la crise économique actuelle.

L’État apporte son soutien, à l’ensemble des secteurs agricoles, par la prise en charge du coût de cette garantie, sous conditions et via un fonds d’allégement des charges financières (FAC).

Ce dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016.

 

Critères d’éligibilité :

Pour les exploitants :
Peuvent bénéficier de ce plan les exploitants ayant une baisse d’excédent brut d’exploitation supérieur ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années.

Pour les CUMA :

Peuvent bénéficier de ce plan les CUMA présentant une augmentation des taux de créances supérieur ou égal à 20%.

Prêts éligibles :

- Prêts de restructuration de l’endettement à moyen et long terme ≥ 24 mois, y compris les prêts fonciers,
- Prêts moyen terme de renforcement du fond de roulement d’une durée comprise entre 2 et 7 ans.

Montant de l’aide :

Le niveau de prise en charge de l’État est de 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier inclus.

La prise en charge du coût de cette garantie de prêts s’établit entre un plancher de 500€ et un plafond de 7 500€, par exploitation (ou par associé, dans le cas des GAEC), sous réserve que l’exploitation (ou l’associé, dans le cas des GAEC) ne dépasse pas un total de 15 000€ d’aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux.

Dépôt des dossiers :

La décision FAM INTV-GECRI-2016-53 du 27 octobre 2016 décrit les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants.

La notice explicative cerfa 52126#01 présente les principaux points de la réglementation et doit impérativement être lue avant toute demande. Elle contient aussi les annexes à remplir et à joindre au dossier de demande d’aide.

Le dossier de demande d’aide complété, est à déposer en DDTM, au plus tard le 31 mars 2017. Il doit comprendre les pièces suivantes :

- Le formulaire Cerfa 15610*01 dûment complété et signé,
- les annexes présentées dans la page 4 du formulaire ci-dessus.

Contacts et renseignements :

Pour toutes informations complémentaires, Véronique HERVÉ est à votre disposition par tél. au 02 41 86 65 20 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30 et/ou par messagerie : filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Voir aussi le site de France Agrimer : http://www.franceagrimer.fr/filiere-grandes-cultures/Cereales/Aides/aides-de-crise/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-visant-a-la-prise-en-charge-du-cout-de-la-garantie-volet-B-PCREA