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Engagement national pour le logement (ENL)

La Loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement National pour le Logement » demande aux collectivités locales de s’engager au coté de l’Etat dans cet effort de développement et de diversification de l’offre de logements. Elle réaffirme la nécessité d’intégrer dans tout document d’urbanisme une réflexion préalable sur les besoins et les moyens à mettre en oeuvre pour répondre au souhait de chacun de disposer d’un logement correspondant à ses besoins.

La Loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement National pour le Logement » demande aux collectivités locales de s’engager au coté de l’Etat dans cet effort de développement et de diversification de l’offre de logements. Elle réaffirme la nécessité d’intégrer dans tout document d’urbanisme une réflexion préalable sur les besoins et les moyens à mettre en oeuvre pour répondre au souhait de chacun de disposer d’un logement correspondant à ses besoins.

 
 

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