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Elevage de gibier et certificat de capacité

 

 

Le code de l’environnement et ses textes d’application distinguent deux catégories de détenteurs d’animaux sauvages : les établissements d’élevage et les élevages d’agrément.

Les établissements d’élevage

Sont considérés comme des établissements d’élevage :

  • les élevages à but lucratif,
  • les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES, ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature,
  • les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.

Parmi cette catégorie, on retrouve donc les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée.
Les établissements d’élevage doivent respecter une réglementation exigeante et obtenir deux autorisations administratives complémentaires prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement : l’une attestant de la compétence des personnes responsables des animaux dénommée certificat de capacité ; l’autre s’attachant à la conformité des installations où sont détenus les animaux, appelée autorisation d’ouverture de l’établissement (terme réglementaire, mais qui ne signifie pas par ailleurs que cet établissement soit forcément ouvert au public).

Les élevages d’agrément

Sont considérés comme des élevages d’agrément tous les élevages qui ne répondent pas aux critères de la catégorie des établissements. Il s’agit donc exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) qui ne détiennent que des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.

Arrêté ministériel :

-  Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les régles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage (format pdf - 125.5 ko - 22/06/2015)
-  Arrêté du 10 août 2004 fixant les régles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques (format pdf - 219.8 ko - 22/06/2015)

Formulaires à télécharger

-  Demande type de certificat de capacité (format pdf - 66 ko - 22/06/2015)
-  Demande type d’ouverture d’élevage de gibier (format pdf - 70.7 ko - 22/06/2015)

Autres liens :
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage