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Election syndicale des Très Petites Entreprises (TPE) du 30/12 au 13/01

 

Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, les salariés des Très Petites Entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et les employés à domicile vont pouvoir voter pour désigner les syndicats qui les représenteront.

 

Une élection importante pour notre démocratie sociale

La capacité des organisations syndicales à peser dans les instances paritaires est désormais liée à leur audience auprès des salariés qu’elles représentent. C’est leur poids national et la place respective de chacune au sein des branches qui se joue dans ces élections.

Pour les plus de 4,5 millions de salariés des Très Petites Entreprises et d’employés à domicile, il s’agit de choisir le syndicat le plus à même de les représenter :

  • dans la négociation de leur convention collective (salaire, horaires, congés, formation, sécurité, prévoyance) et plus largement de leurs conditions de retraite, d’assurance chômage, etc, ;
  • au sein des conseils de prud’hommes, qui sont amenés à traiter des litiges individuels du travail ;
  • dans les futures commissions régionales paritaires interprofessionnelles, qui seront mises en place au 1er juillet 2017 dans chaque région.

Le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) conseilleront les salariés et les employeurs en matière de droit du travail. Elles auront également des fonctions d’information et de concertation sur l’emploi et la formation et pourront faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs. Au sein de ces CPRI siégeront 10 représentants des organisations syndicales interprofessionnelles candidates au scrutin TPE. Le nombre de sièges obtenus par ces organisations syndicales sera déterminé par l’audience obtenue lors du scrutin TPE, au niveau régional.

Instituées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les CPRI seront mises en place dans 20 régions (13 en métropole, 3 en Guadeloupe, 1 en Martinique, 1 en Guyane, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1 à La Réunion) à compter du 1er juillet 2017.

En pratique

A quoi ça sert ?

L’élection TPE 2016 s’inscrit dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale initiée par la position commune des partenaires sociaux d’avril 2008. Elle fonde désormais la légitimité des syndicats sur les suffrages des salariés. Afin d’établir une mesure de l’audience syndicale couvrant l’ensemble des salariés, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin permettant aux salariés des TPE et aux salariés des particuliers employeurs d’apporter leurs voix à l’organisation syndicale de leur choix.


Comment ça marche ?

Il s’agit, comme la première élection en 2012, d’un scrutin sur sigle et régional. Les électeurs participent à la désignation des organisations syndicales représentatives (les résultats de cette élection seront ensuite agrégés avec ceux des élections professionnelles).

L’élection TPE 2016 marque une nouvelle étape. Le vote des électeurs contribue désormais aussi à désigner leurs conseillers prud’hommes et leurs représentants dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) créées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Qui peut voter ?

  • Les salariés votent, quelle que soit leur nationalité, s’ils remplissent trois conditions :
  • avoir été salarié au cours du mois de décembre 2015 (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage) d’une entreprise de moins de 11 salariés ou avoir été employé à domicile ;
  • avoir 16 ans révolus à l’ouverture du vote ;
  • être inscrit sur la liste électorale du scrutin.

Et si l’électeur est à la retraite, en formation, ou qu’il a changé d’employeur au moment du scrutin ?

La liste électorale est constituée en fonction de la situation de l’électeur en décembre 2015, il est donc électeur quelle que soit sa situation au moment du scrutin.

Pourquoi voter ?

Le vote de chaque électeur contribuera à la désignation :

  • du syndicat qui pourra le représenter pour les quatre prochaines années pour négocier ses conditions de travail ;
  • des salariés qui siégeront dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Présents en région, les membres des CPRI informeront et conseilleront les salariés de TPE sur leurs droits au travail. Les CPRI pourront également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ;
  • des conseillers prud’hommes du collège salarié. Les conseils de prud’hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail en fonction du secteur d’activité dont relève le salarié concerné.

Comment voter ?

C’est simple, l’électeur recevra courant décembre son bulletin de vote, ses codes identifiants ainsi que les programmes des syndicats candidats. Il pourra :

  • Voter en ligne : Dès le 30 décembre 2016 et jusqu’au 13 janvier 2017, l’électeur pourra se connecter au site election-tpe.travail.gouv.fr, renseigner son code électeur, son code confidentiel ainsi que sa date de naissance. Il sélectionnera ensuite le syndicat de son choix et cliquera sur « Je vote ».
  • Voter par courrier : L’électeur devra noircir la case qui correspond au syndicat de son choix sur le bulletin de vote qu’il aura préalablement détaché. Il enverra avant le 13 janvier son bulletin inséré dans l’enveloppe retour pré-affranchie jointe au courrier. En Outre-Mer, le vote par courrier est possible jusqu’au 20 janvier.
 
 

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