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Dossier soumis à déclaration : régime de la déclaration

 

Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d’environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.

L’exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d’une preuve de dépôt.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l’installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

L’inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents, plaintes…

La déclaration devient caduque si l’installation n’a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l’exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

Attention :
L’exploitation, sans déclaration préalable, d’une installation soumise à déclaration, rend passible l’exploitant d’une amende de 75 000 euros. Il en est de même en cas d’exploitation d’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions générales ou particulières applicables.

NOUVEAU

Depuis le 1er janvier 2016, les installations classées sous le régime de la déclaration doivent être télédéclarées via le site internet du service public

l’utilisation des formulaires CERFA est acceptée jusqu’en 2020.

Les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration et la nomenclature sont consultables sur le site internet AIDA