Espéces protégées

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Dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction d’espèces protégées (nids d’Hirondelles des fenêtres et (...)

 

Projet de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels situés rue des Mariniers à Villebernier (49400).

 

Dans le cadre de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels situés rue des Mariniers à Villebernier (49400), l’Office Public de l’Habitat Saumur Habitat est amené à procéder à la destruction d’habitats de reproduction de deux espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres - Delichon urbicum et Martinet noir – Apus apus).

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement ( article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 13 septembre 2017, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à Monsieur le Président de l’Office Public de l’Habitat Saumur Habitat de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels situés rue des Mariniers à Villebernier (49400), a été mis en consultation du 29 août au 12 septembre 2017.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.