Biodiversité en Maine et loire

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Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - projet de création d’une voie de contournement sud de (...)

 

Le projet s’inscrit dans le cadre du projet de création d’une voie de contournement sud de l’agglomération de Seiches-sur-le-Loir.
La réalisation de ce projet implique l’obtention d’une dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces visées à l’article 4 du projet d’arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage dans son dossier de demande de dérogation.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

 

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 1er juin 2018, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Demande de derogation seiches (format pdf - 16.9 Mo - 18/05/2018)
CERFA Seiches-sur-Le-Loir (format pdf - 1019.4 ko - 18/05/2018)
projet d’arrêté préfectoral Dérogation (format odt - 35.2 ko - 18/05/2018)

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant sur l’autorisation au Conseil départemental de Maine-et-Loire, de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (amphibiens et reptiles), dans le cadre du projet de création d’une voie de contournement sud de l’agglomération de Seiches-sur-le-loir, a été mis en consultation du 18 mai au 1er juin 2018.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.