Biodiversité

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Dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement d’espèces protégées

 

Projet de désairage d’un Autour des palombes (Accipiter gentilis) par Madame Marie CHIMIER

 

Le projet consiste en un désairage d’Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol.

Cette atteinte à une espèce protégée nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 15 octobre 2018, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant sur le désairage d’un Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol, a été mis en consultation du 1er au 15 octobre 2018.

Pendant cette consultation, 24 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.
Pour 23 d’entre elles, il s’agit d’avis favorables à la demande déposée par Madame Marie Chimier, les uns faisant part du caractère négligeable du prélèvement au regard de la population d’Autour des palombes dans le département de Maine-et-Loire, les autres soulignant le caractère séculaire de la chasse au vol arguant de son inscription au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Aucune de ces observations ne remet en cause les termes du projet d’arrêté préfectoral joint lors de la consultation du public.
Toutefois, l’une d’entre elles manifeste son désaccord quant aux secteurs géographiques qui seraient autorisés pour le prélèvement, à savoir l’est du département en excluant les zones de protection spéciale au titre de Natura 2000. Il convient de noter que cette restriction résulte d’un avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays-de-la-Loire lors de sa séance du 12 septembre 2018, et que cela ne remet pas en cause, dans son principe, l’autorisation qui serait délivrée.

Par ailleurs, une observation (la 24ème) fait état d’une rédaction erronée de la demande de Madame Marie Chimier, en particulier l’imprimé Cerfa n° 13 616*01. Ainsi, certaines parties de ce document manqueraient en motivation et même certains termes employés seraient inappropriés.
Il convient de préciser que la totalité du dossier de demande d’autorisation déposé par Madame Marie Chimier, a pu être examiné par le service instructeur et le CSRPN, et que l’un et l’autre ont pu y trouver les éléments nécessaires à la compréhension du sujet. Ainsi, chacun a pu donner son avis en toute connaissance de cause.

Dans ces conditions, les observations formulées ne sont pas de nature à entraîner une modification du contenu du projet d’arrêté préfectoral autorisant Madame Marie Chimier à désairer un Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol.

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/I...