Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

Contenu

Dématérialisation des demandes de remboursement de la TIC/TICGN à compter de 2017

 

DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

 

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

NOUVEAU : pour les livraisons à partir d’avril 2018, le remboursement partiel est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits).

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les dépenses engagées en 2017 et 2018, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros (soit l’équivalent de 2671 litres de GNR pour 2017 et 2006 litres pour 2018).

Attention : à compter de 2019, la procédure sera dématérialisée au premier euro.

Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix, pour 2017 et 2018, entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

>>>> Modification des délais de dépôt des demandes de remboursement <<<<

Pour les dépenses engagées en 2017 et 2018, il est vivement conseillé de déposer les demandes de remboursement avant le 31 janvier 2020, afin de bénéficier du système d’avances qui sera mis en place pour compenser l’alignement du taux applicable au GNR sur le taux normal du gazole.

sur le Portail DémaTIC (format pdf - 201 ko - 16/03/2018) , à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/ }}

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après plusieurs documents :

- le guide utilisateur Chorus portail pro (format pdf - 1.6 Mo - 16/03/2018) ,
-  Memento "s’inscrire sur chorus pro" (format pdf - 793.7 ko - 16/04/2018) ,
-  Memento "déléguer à un tiers" (format pdf - 583.1 ko - 16/04/2018) .

Le Formulaire cerfa de demande de remboursement 2017 (format pdf - 128.9 ko - 31/05/2018)
et/ou le Formulaire cerfa de demande de remboursement 2018 (format pdf - 130.1 ko - 28/05/2019)

seront à déposer à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01

Tél. : 02.41.20.22.75

Notice du formulaire de demande de remboursement 2017 (format pdf - 217.5 ko - 31/05/2018)
Notice du formulaire de demande de remboursement 2018 (format pdf - 217.7 ko - 28/05/2019)