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Dématérialisation des demandes de remboursement de la TIC/TICGN pour 2017 et 2018

 

DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

 

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

NOUVEAU : pour les livraisons à partir d’avril 2018, le remboursement partiel est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits).

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les dépenses engagées en 2017 et les années suivantes, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros (soit l’équivalent de 2671 litres de GNR pour 2017 et 2006 litres pour 2018).

Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

Ainsi :
- pour les dépenses engagées en 2017, la demande peut être déposée depuis le 1er juin 2018, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- pour les dépenses engagées en 2018, la demande peut être déposée depuis le 1er juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2021
sur le Portail DémaTIC (format pdf - 201 ko - 16/03/2018) , à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après plusieurs documents :
- le guide utilisateur Chorus portail pro (format pdf - 1.6 Mo - 16/03/2018) ,
-  Memento "s’inscrire sur chorus pro" (format pdf - 793.7 ko - 16/04/2018) ,
-  Memento "déléguer à un tiers" (format pdf - 583.1 ko - 16/04/2018) .
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Pour les remboursements inférieurs à 300 €, la demande de remboursement pourra être déposée sous format "papier".

Le Formulaire cerfa de demande de remboursement 2017 (format pdf - 128.9 ko - 31/05/2018)
et/ou le Formulaire cerfa de demande de remboursement 2018 (format pdf - 130.1 ko - 28/05/2019)

seront à déposer à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01

Tél. : 02.41.20.22.75

Notice du formulaire de demande de remboursement 2017 (format pdf - 217.5 ko - 31/05/2018)
Notice du formulaire de demande de remboursement 2018 (format pdf - 217.7 ko - 28/05/2019)