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Demander un numéro PACAGE et formulaire nouveau demandeur

 

 

Tous les bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro PACAGE.

Attention, un nouveau numéro PACAGE doit être attribué quand il n’y a pas continuité du chef d’exploitation ou dès qu’il y a changement de forme juridique.

Pour l’obtenir :

  • Compléter et renvoyer le formulaire ci-après : formulaire (format pdf - 447.5 ko - 25/03/2015)
  • Pièces à fournir avec le formulaire :

Pour les demandeurs individuels :

  • attestation d’affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
  • copie de la carte nationale d’identité

Pour les demandeurs sociétaires : (forme juridique reconnue en droit national uniquement)
Création initiale d’une société (GAEC, EARL, SCEA...)

  • extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers
  • statuts
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Transformation de forme sociétaire (EARL en GAEC, EARL en SCEA, GAEC en EARL...) ou changement d’associés ou de gérants

  • extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers
  • procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire signifiant les modifications intervenues
  • statuts modifiés
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire) Nota  : le numéro PACAGE de la forme sociétaire pourra, le cas échéant, être modifié.

Les documents sont à renvoyer de préférence :

par courriel : ddt-agriculteurs@maine-et-loire.gouv.fr

Par courrier :
Direction départementale des Territoires (DDT)
Service Economie Agricole
Bât M - 15 bis rue Dupetit Thouars-
49047 ANGERS CEDEX 01

Contact  : Florence BARRÉ
Tél : 02.41.86.64.23
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