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Demander un numéro PACAGE et formulaire nouveau demandeur

 

 

Tous les bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro PACAGE.

Pour l’obtenir :

  • Compléter et renvoyer le formulaire ci-après : formulaire (format pdf - 447.5 ko - 25/03/2015)
  • Pièces à fournir avec le formulaire :

Pour les demandeurs individuels :

  • attestation d’affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
  • copie de la carte nationale d’identité

Pour les demandeurs sociétaires : (forme juridique reconnue en droit national uniquement)
Création initiale d’une société (GAEC, EARL, SCEA...)

  • extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers
  • statuts
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Transformation de forme sociétaire (EARL en GAEC, EARL en SCEA, GAEC en EARL...) ou changement d’associés ou de gérants

  • extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers
  • procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire signifiant les modifications intervenues
  • statuts modifiés
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire) Nota  : le numéro PACAGE de la forme sociétaire pourra, le cas échéant, être modifié.

Contacts :

Florence BARRÉ / Nathalie MARTINEZ

par courriel : ddt-agriculteurs@maine-et-loire.gouv.fr

Par courrier :
Direction départementale des Territoires (DDT)
Service Economie Agricole
Unité Aides Directes de la PAC
Bât M - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

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