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Défrichement

 

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

Est considérée comme défrichement, toute action volontaire ayant pour conséquence, directe ou indirecte, la destruction de l’état boisé d’un terrain et donc la perte de sa vocation forestière.

Les catastrophes naturelles (tempêtes, incendies …), peuvent ponctuellement conduire à la disparition de l’état boisé d’une parcelle mais ne sont pas considérées comme des défrichements, la parcelle pouvant être reboisée après cet événement.

Les travaux de gestion forestière (entretien, éclaircies, création de dessertes, places de dépôt, chemins…), ne sont pas considérés comme des défrichements. De même, la coupe rase d’une parcelle, si elle est suivie d’un reboisement (régénération naturelle, semis, plantation) n’est pas considérée comme défrichement, car il n’y a pas de perte de vocation forestière du terrain.

La procédure

La procédure de défrichement d’une ou plusieurs parcelles est encadrée par les articles L.341-1 et suivants du code forestier.

Vous trouverez ci-joint un document de communication relatif à la procédure de défrichement des bois des particuliers et des collectivités. Plaquette d’information sur la procédure de défrichement en Maine-et-Loire (format pdf - 3.4 Mo - 12/11/2015)

Une doctrine départementale a été établie, pour instruire les dossiers de défrichements. Cette doctrine définit les modalités d’une autorisation de défrichement, notamment en terme de compensations. Doctrine (format pdf - 13.9 Mo - 16/11/2015)

En lien avec la doctrine, voici les annexes :

- * ANNEXE 1a - cerfa 13632 - Demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 158.8 ko - 16/11/2015)
- * ANNEXE 2a - Logigramme de Procédure de défrichement (format pdf - 40.1 ko - 16/11/2015)
- * ANNEXE 3 - cerfa 14734 - Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (format pdf - 168.7 ko - 16/11/2015)
- * ANNEXE 3-1 - cerfa 14752 - Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact(suite) (format pdf - 63.6 ko - 16/11/2015)
- * ANNEXE 4 - ARRETE REGIONAL MFR 2014 (format pdf - 3 Mo - 16/11/2015)
- * ANNEXE 5 - Déclaration départementale relative aux compensations dans le cadre d’une autorisation de défrichement (format pdf - 98.2 ko - 16/11/2015)