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Création - Modification d’un GAEC

 

La création d’un GAEC nécessite un agrément du Préfet auprès de la commission spécialisée GAEC de la CDOA.

Toutes modifications projetées ou apportées aux statuts des GAEC et à certaines conditions de leur fonctionnement doivent être déclarées, en particulier les entrées et sorties d’associés, les cessions de parts, l’augmentation de capital, l’activité salariée.

Les dissolutions ou transformations de GAEC doivent également être déclarées.

Ci-après les documents à télécharger concernant :

- la reconnaissance d’un GAEC TOTAL ou PARTIEL
- les modifications statutaires d’un GAEC

Les documents sont à renvoyer de préférence par mail.

Contacts :

Florence BARRÉ / Nathalie MARTINEZ

par mail : ddt-agriculteurs@maine-et-loire.gouv.fr

Par courrier :
Direction départementale des Territoires (DDT)
Service Economie Agricole
Unité Aides Directes de la PAC
Bât M - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

 
 

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