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Copropriétaires : plus que quelques mois pour vous immatriculer au registre des copropriétés

 

Fin 2019, toutes les copropriétés comptant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation devront être immatriculées au registre national.
S’immatriculer au registre national : une obligation porteuse de droits !

 

En application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés, comportant des immeubles à usage total ou partiel d’habitation, sont tenues de s’immatriculer dans un registre national. Si la mise en œuvre de cette obligation s’est voulue progressive, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, devront être immatriculées, d’ici la fin de l’année 2019.

A quelques mois de l’échéance, les données, issues du registre, démontrent en Maine-et-Loire l’urgence de poursuivre et d’amplifier les actions de sensibilisation auprès des syndics et syndicats de copropriétaires.

Car, au-delà du simple respect de la loi, s’immatriculer ouvre des droits aux copropriétés :

1) La possibilité de bénéficier de subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

2) La possibilité de vendre un lot de la copropriété.
Le numéro d’immatriculation doit en effet figurer dans l’acte notarié. Sans ce numéro, l’acte de vente est bloqué. En l’absence de syndic désigné ou si une mise en demeure (à l’initiative d’un copropriétaire ou de toute personne intéressée) reste sans effet, passé 1 mois, le notaire procédera alors d’office à l’immatriculation. Les frais engagés par le notaire seront mis à la charge du syndic ou du syndicat.

Aussi, pour vous assurer que votre copropriété est bien immatriculée, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consultez le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ - rubrique "annuaire des copropriétés".

Pour aider les copropriétaires dans cette démarche, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (49) et la plateforme « Mieux Chez Moi » d’Angers Loire Métropole mettent en place des formations gratuites pour la gestion et l’immatriculation des copropriétés à partir du moi de juin.
Pour en savoir plus sur ces formations, contactez :
l’ADIL 49 – 02 41 81 89 40 ou Mieux Chez Moi – 02 41 43 00 00.