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Contrôle des structures

 

Le contrôle des structures agricoles est encadré par le code rural et par le schéma régional des structures agricoles.
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014

 

La Direction Départementale des Territoires (DDT) reste votre interlocuteur unique.
La demande est à déposer à la DDT :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.

Informations complémentaires et modalités de dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter :DRAAF des Pays de la Loire

Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole / unité FDPCS
Cité administrative
15 bis Rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

Attention : l’accueil des agriculteurs au service économie agricole de la DDT 49 se réalise de la manière suivante :
- Accueil téléphonique : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30
- Accueil physique : uniquement sur rendez-vous

Contacts :
- Unité foncier et aides conjoncturelles : 02 41 86 64 00 ou ddt-controle-structures@maine-et-loire.gouv.fr

Aménagement de l’espace rural – Opérations SAFER

Avant toute décision d’attribution, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d’un appel à candidatures.

Retrouvez les appels à candidatures pour des opérations SAFER en Pays de la Loire :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Actualites/Amenagement-de-l-espace-rural-Operations-SAFER
(en cliquant sur sur le lien ci-dessus, on arrive directement sur le site "neutre" de la SAFER)
les appels à candidature concernant les 5 départements de la région des Pays de la Loire.

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