Contenu

Consultation publique - Projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’appliquer des produits phytopharmaceutiques à proximité (...)

 

L’article 1 de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visées à l’article L-253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit sa déclinaison au niveau départemental par la prise d’un arrêté préfectoral définissant les points d’eau, dans un délai de 2 mois après la publication de l’arrêté inter-ministériel.

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, ce projet d’arrêté préfectoral, accompagné de sa note de présentation, est soumis à la participation du public pendant une durée minimale de 21 jours.

Dans ce cadre, le public pourra s’exprimer sur ce projet d’arrêté durant la période de 21 jours comprise entre le 09 juin 2017 et le 02 juillet 2017 (23h59).

Durant ce délai, les observations pourront être formulées par :

  • voie électronique à l’adresse suivante : ddt-misen@maine-et-loire.gouv.fr
  • courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service Eau Environnement Forêt – 15 bis rue Dupetit-Thouars – 49 000 ANGERS
 
 

Documents associés :