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Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions - CCAPEX

Les CCAPEX sont saisies en cas de risque d’expulsion locative, afin de trouver une solution le plus en amont possible de la procédure. Elles réunissent les acteurs intervenant dans ce domaine (Préfecture, Département, CAF, MSA…) afin d’examiner individuellement chaque dossier, pour y apporter les recommandations appropriées.

Missions :

• Piloter la stratégie de prévention des expulsions dans le département
• Coordonner l’action des différents acteurs
• Instruire les dossiers des personnes menacées d’expulsion

Les quatre CCAPEX de Maine-et-Loire :

• Le Maine-et-Loire comprend une commission par arrondissement : Angers, Cholet, Saumur, Segré.
• Chaque commission se réunit tous les deux mois environ.
• Leurs membres sont soumis au secret professionnel.

Avis et recommandations sur les dossiers instruits :

• Formulés auprès du bailleur, de l’occupant, des organismes ou intervenants concernés.
• Pouvant préconiser la mise en place d’aide financière du FSL, d’accompagnement social, de maintien ou suspension de l’APL, de plan d’apurement, la nécessité de relogement …

Présidence : co-présidée par les services de l’Etat et du Département

Qui peut saisir la CCAPEX ?

CAF, MSA, Huissier, Bailleur, Travailleur social, toute personne ou institution y ayant vocation (associations, familles…).

L’huissier a l’obligation de signaler les commandements de payer à la CCAPEX, au-delà d’un certain montant ou d’une durée d’impayés.

Pour en savoir plus sur les dispositifs de prévention des expulsions locatives, consultez lesite de l’Adil 49