Droit Au Logement Opposable (DALO)

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Commission de médiation

Qui peut saisir la commission de médiation ?

- Vous devez en premier lieu :
• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière sous couvert d’un titre de séjour ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

- Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois ;
• logé temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence sociale depuis plus de 18 mois ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• logé dans un local non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• justifier d’une demande de logement locatif social et n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans un délai de 24 mois sur le territoire de l’agglomération d’Angers et de 18 mois dans les autres communes du département.

Comment saisir la commission de médiation ?

Le demandeur peut être assisté par un travailleur social ou une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion.

Le demandeur doit remplir le formulaire réglementaire, le compléter des pièces justificatives et transmettre le tout au secrétariat de la commission DALO à l’adresse suivante :

Direction de la cohésion sociale
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement
Bâtiment C
15bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Les formulaires de saisine de la commission de médiation sont téléchargeables ci-dessous, ainsi que les notices d’informations :

- en vue d’une offre de logement :
Formulaire logement - 368 K
Notice logement - 85 K

- en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Formulaire hébergement - 338 K
Notice hébergement - 68 K

Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :

l’ADIL - Agence départementale d’information sur le logement
Maison de l’Architecture, 312 avenue René GASNIER - 49100 Angers
Tel. 02.41.81.89.40
permanences physiques et téléphoniques :
lundi - mardi - jeudi - vendredi de 9H à 13 H

la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
15 bis, rue Dupetit Thouars - Cité administrative - Bâtiment C
49047 ANGERS Cedex 01
du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H15.

Des Maisons Départementales des Solidarité auprès d’un travailleur social

Quels sont les délais de réponse ?

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non des demandes, dans un délai, à compter de la date de l’accusé de réception, de :

- 3 mois pour les demandes de logement
- 6 semaines pour les demandes d’hébergement, de logement de transition ou de logement-foyer.

A l’issue de la décision de la commission, le Préfet dispose de 3 mois pour proposer une solution de logement et de 6 semaines pour proposer une solution d’hébergement aux personnes qui ont été estimées prioritaires par la commission.

Où se renseigner ?

Le secrétariat de la commission DALO vous accueille :
du lundi au vendredi de 9H à 12H00 et de 14H à 16H15
(sur rendez-vous, en dehors de ces horaires)

A la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Bâtiment C
15 bis, rue Dupetit
49047 ANGERS CEDEX
02 41 72 47 63