Le comité médical et la commission de réforme sont deux instances consultatives qui peuvent être saisies par les administrations de la Fonction publique Hospitalière et celles de la Fonction Publique État.

Le décret du 14 mars 1986 définit à la fois les comités médicaux et les commissions de réforme.

Consultez les dates des commissions de réforme et des comités médicaux pour 2022

Complétez la fiche de saisine nationale du comité médical (format pdf - 908.5 ko - 26/09/2019) du comité médical , dans le cadre de la mise en place du nouveau logiciel VADIM