Mis à jour le 19/03/2013

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Chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un "permis de détenir" un chien dangereux.
Ce permis de détention, délivré par la mairie du lieu de domicile, est conditionné à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), de l’attestation d’aptitude au nom du propriétaire et de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agrée.
Ce permis sera valable tout au long de la vie de l’animal.

Vous trouverez la liste des vétérinaires agrées et la liste des formateurs habilités pour les propriétaires de chiens sur ce site.

 
 

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