Mis à jour le 11/05/2022

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Chasse

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Projet d’arrêté relatif à la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau

Cet arrêté a pour but de définir la période d’ouverture complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département, conformément à l’article R.424-5 du code de l’environnement. Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultés de façon dématérialisée le 5 Mai 2021, et de la fédération départementale des chasseurs.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 31 mai 2021) pour :

  1. consulter la note de présentation de ce projet d’arrêté ; Note de présentation consultation "Période complémentaire du blaireau" (format pdf - 64.9 ko - 10/05/2021)
  2. consulter le projet d’arrêté ; Projet d’arrêté vénerie sous terre du blaireau (format pdf - 97.5 ko - 10/05/2021)
  3. vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d’arrêté, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

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Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai dans le Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté a été mis en consultation du 10 au 31 mai 2021.

Mille quatre cents soixante deux (1462) observations ont été formulées et transmises à la Direction Départementale des Territoires dans les délais. Certaines d’entre elles (27) font part de leur satisfaction que ce type d’autorisation existe afin de pouvoir intervenir en cas de dommage, et de réguler la population.

Mais, pour la majorité (1435), elles émettent un avis défavorable sur ce projet d’arrêté. Une grande partie de ces avis (1418) condamne le mode de chasse pratiqué, décrit comme une pratique barbare, et fait référence à la protection de cette espèce dans certains pays européens.

Les autres avis défavorables (17) sont plus développés, et se fondent, en plus de ce qui est évoqué ci-dessus, sur les éléments suivants :

• période d’allaitement et d’élevage des jeunes ;
• destructuration des terriers qui abritent d’autres espèces ;
• contestation du type de dommages causés ;
• possibilité d’utiliser des répulsifs pour éviter les dégâts ;
• risque de disparition de l’espèce et manque de données sur sa situation ;
• chasse non pratiquée dans certains départements ;
• non respect de l’article 9 et de l’annexe 3 de la convention de Berne ;
• obligation de compte rendu ;
• détérioration de leurs habitats et collisions routières ;
• espèce qui concoure à la biodiversité de notre pays.

Il est important de souligner que cet arrêté ne vise pas à modifier le statut de cette espèce, ni même à s’engager dans une procédure de dérogation. Les éléments mis en avant attachés à la procédure de dérogation à la destruction d’espèces protégées ne s’appliquent pas dans ce cas de figure. De même, il n’est pas du ressort du préfet de département de remettre en cause le mode de chasse pratiqué, qui est encadré par un arrêté ministériel qui a récemment été modifié. L’arrêté autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai est pris uniquement en application de l’article R424-5 du code de l’environnement, et la procédure administrative y conduisant a bien été respectée.

La chasse du blaireau se pratique essentiellement par déterrage. En effet, cette espèce classée gibier ayant un comportement essentiellement nocturne, les prélèvements à tir en période d’ouverture générale de la chasse sont extrêmement rares et faibles. Ainsi, il est prévu d’adapter la période d’intervention, et de permettre la pratique de la vénerie sous terre du 15 mai à l’ouverture générale de la chasse, en plus de la période allant de l’ouverture générale de la chasse au 15 janvier de chaque année.

Les différents organismes détenant des informations sur cette espèce (OFB, LPO, ONF …) siègent à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et sont donc à même d’apporter des éléments de connaissance objectifs et quantitatifs sur la situation du blaireau dans le département. A ce stade, l’ensemble des données et des cartographies disponibles ont été prises en considération. Les bilans de prélèvements, comme les observations des lieutenants de louveterie, le suivi des dommages, les collisions routières, les enquêtes communales de l’Office Français de la Biodiversité et les opérations de comptages réalisées sur 50 circuits de 1 Km chacun dans tout le département, sont autant d’indicateurs qui permettent d’établir une tendance d’évolution des populations, actuellement à la hausse.

Le projet d’arrêté concerné a bien été présenté aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultés de façon dématérialisée le 5 mai 2021, et a reçu un avis favorable. Comme indiqué dans la procédure de consultation, le fond de dossiers et les éléments chiffrés cités ci-dessus ont bien été rendus disponibles à la DDT, et peuvent être transmis à chaque personne et/ou structure qui en fait la demande.

En 2019-2020, 483 blaireaux ont été prélevés par des équipages de vénerie sous terre, bénéficiant d’un agrément préfectoral à cet effet. Ces prises sont effectuées sur l’ensemble du département, et se répartissent entre mâle et femelle de manière assez équilibrée. Par contre, 70 % des prélèvements concernent des animaux adultes. Enfin, plus des 80 % des prélèvements sont effectués entre le 15 mai et le 15 septembre de chaque année.

Dans le Maine-et-Loire, 40 équipages sont agréés par le préfet (soit en moyenne 1 équipage pour 5 communes) et transmettent annuellement un bilan, ce qui correspond en moyenne à 12 blaireaux prélevés par équipage et par an. Au final, le prélèvement annuel par la vénerie sous terre représente 2,5 animaux par commune dans le département, et au vu des connaissances actuelles de l’espèce, ces prélèvements ne vont pas engendrer son éradication, ce qui n’est d’ailleurs pas l’objectif recherché.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai n’a pas vocation à remettre en cause le rôle joué par cette espèce dans l’écosystème ainsi que le fait qu’elle soit intégrée à la biodiversité départementale. C’est un moyen de réguler cette espèce, par la pratique de la chasse, notamment là où sa population se développe et commet des dommages.

Cet arrêté étant annuel, le principe est de pouvoir le réviser en fonction des nouveaux éléments disponibles, portant sur l’évolution démographique de cette espèce, les dommages qu’elle commet, les prélèvements effectués etc… A ce titre, il prévoit expressément l’obligation pour chaque équipage de vénerie d’établir un bilan, ce qui permet d’améliorer la connaissance des prélèvements effectués. Ces bilans sont mis à la disposition de l’administration, ce qui permet de disposer des données de prélèvements présentées précédemment.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il apparaît que le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R424-5 du code de l’environnement.