FAQ

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Cartes grises.

 
 

- Je cède mon véhicule : quels sont les formulaires à utiliser ?Sommaire

Il est très important d’enregistrer le plus rapidement possible la déclaration de cession du véhicule afin de ne pas recevoir, après la vente, les amendes du nouvel acquéreur si celui-ci tarde à effectuer immatriculation du véhicule.

  • Où effectuer cette démarche ?
  • Directement en préfecture :
    • déposez votre déclaration de cession OU
    • faites la démarche vous même sur une borne numérique
  • Par courrier
  • Auprès d’un garage agréé : vous pouvez demander à un garage habilité à effectuer cette démarche pour vous.

Attention : ne joignez pas le certificat d’immatriculation du véhicule cédé à la déclaration de cession , il doit être remis à l’acquéreur - voir ci-dessous

téléchargez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (communément appelé "carte grise") ainsi quele formulaire de déclaration de cession d’un véhicule

- Où me procurer un certificat de non gage ?Sommaire

Vous pouvez télécharger un certificat de situation administrative, communément cité sous les termes "certificat de non gage"

- Quelle est la durée de validité du certificat provisoire et par qui est-il remis ?Sommaire

Le certificat provisoire d’immatriculation est valable 1 mois. Il est remis par la préfecture ou un professionnel de l’automobile. Ce document ne permet pas de circuler à l’étranger.

- Le nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) est reçu, mais il y a une erreur de frappe dans l’identité ou l’adresse. Que dois je faire ?Sommaire

Vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix afin de demander la délivrance d’un nouveau titre. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • le formulaire (Cerfa ) de demande de certificat d’immatriculation du véhicule rempli,
  • un justificatif d’identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire),
  • un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
  • le certificat d’immatriculation,
  • une pièce justificative qui apporte la preuve de l’erreur de saisie. Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Cette démarche est gratuite.

- Quelles sont les formalités à remplir lors de la vente d’un véhicule ?Sommaire

Le vendeur, dès qu’il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • L’ancien titre de circulation :
    • s’il s’agit d’une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Si le certificat d’immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé ;
    • s’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.
  • Le 1er exemplaire de la déclaration de cession remplie. Dans le cas d’une vente, l’encadré "certificat de vente" doit être signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. S’il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire).
  • Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’intérieur).
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Il doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.
A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire de la déclaration de cession.

- Depuis le 1er janvier 2011, dois je obligatoirement immatriculer mon cyclomoteur ?Sommaire

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d’occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n’y a pas d’obligation de l’immatriculer.

- Je n’ai pas encore reçu mon certificat d’immatriculation, que dois je faire ?Sommaire

Pour savoir où en est la fabrication de votre certificat d’immatriculation, connectez vous sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés : vous pouvez consulter le suivi de votre titre

- Qui peut réaliser la démarche ?Sommaire

La démarche peut être accomplie dans tous les cas par le propriétaire du véhicule ou par une personne ayant procuration, uniquement en préfecture ou sous-préfecture de Cholet, et munie de la pièce d’identité originale du mandataire ainsi que de celle du mandant (photocopie acceptée).

- Où en est la production de mon certificat d’immatriculation ?Sommaire

Vous pouvez consulter le suivi de votre titre sur internet ou par téléphone auprès de l’ANTS : 0 811 105 716 (coût d’un appel local).

- Quelles sont les précautions à prendre si on doit faire immatriculer un véhicule avant de partir en vacances ?Sommaire

Si vous souhaitez réaliser une démarche d’immatriculation (nouvelle immatriculation, changement de domicile ou de propriétaire sur le certificat d’immatriculation…) avant de partir en vacances, le bureau de la circulation de la Préfecture de Maine-et-Loire appelle votre attention sur deux points :

  • En attendant la réception du certificat d’immatriculation (ex carte grise) définitif, l’automobiliste circule avec un certificat provisoire d’immatriculation qui lui est remis lors de sa demande d’immatriculation. Ce certificat provisoire, valable un mois, permet de circuler uniquement sur le territoire national.
  • Le nouveau certificat d’immatriculation est envoyé par courrier au domicile du titulaire dans un délai d’une à trois semaines environ. Il est remis au titulaire uniquement contre sa signature.

Attention  :

    • si l’usager est absent lors du passage du facteur, il dispose de 15 jours pour aller chercher le titre à la Poste avec l’avis de passage du facteur.
    • Si le facteur ne peut accéder à la boîte aux lettres ou si les coordonnées de la boîte au lettres ne mentionnent pas celles du titulaire du certificat d’immatriculation, le facteur ne déposera pas d’avis de passage.

=> Si vous envisagez de partir en vacances ou encore voyager à l’étranger avec un véhicule devant faire l’objet d’une démarche d’immatriculation, veillez à anticiper au mieux les délais de fabrication et d’acheminement du certificat définitif.

    • Si vous vous absentez pendant la période prévisible de passage du facteur pour remise d’un certificat d’immatriculation définitif, vous êtes invités à établir une procuration à un tiers de confiance qui pourra retirer le titre dans le bureau de poste à votre place.

- Peut on vendre un véhicule sans contrôle technique ?Sommaire

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :

  • si le véhicule a moins de 4 ans
  • si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez lui remettre le justificatif de ce contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n’êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l’acheteur accepte de les prendre à son compte.
À noter  : si le véhicule doit faire l’objet d’une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l’acquéreur.

- Quelles sont les listes de pièces justificatives d’identité et de domicile pour un certificat d’immatriculation ?Sommaire

Pièces justificatives d’identité :

  • Carte nationale d’identité ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique européen.
  • Pour les sociétés : extrait de Kbis datant de moins de deux ans.
  • Pour les associations, les GAEC : les statuts.

Pièces justificatives de domicile :

  • Quittance de loyer d’un organisme officiel de moins de 6 mois.
  • Facture de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris portable) de moins de 6 mois.
  • Attestation d’assurance logement.
  • Titre de propriété.
  • Certificat d’imposition ou de non imposition.

Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement signée par l’hébergeant + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + copie du justificatif de domicile de l’hébergeant + présentation d’un document prouvant la réalité de la résidence du demandeur (avis d’impôt, assurance voiture, courrier CPAM, Pôle emploi…).

- Je suis hébergé, comment prouver mon adresse pour immatriculer un véhicule ?Sommaire

Pour les personnes hébergées, il est demandé :

  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
  • une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
  • un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, assurance du véhicule, courrier de la Sécurité Sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, RIB...).

- J’ai vendu mon véhicule. Celui ci ne peut être immatriculé à cause d’une mention bloquante inscrite au système d’immatriculation des véhicules. Puis-je obtenir le motif de ce blocage par téléphone ou dois-je me rendre à la préfecture ?Sommaire

Pour des raisons liées à la confidentialité des données enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules, vous devrez vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix muni de votre pièce d’identité en cours de validité.

- Quelles sont les démarches pour annuler une vente (certificat d’immatriculation rayé) ?Sommaire

Il y a 2 cas de figure possibles :

  • Si le formulaire de la déclaration de cession du véhicule n’a pas été transmis en préfecture, il suffit d’annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d’immatriculation qui a été barré et qui sera considéré comme détérioré.
  • Si le formulaire a déjà été transmis, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture en rédigeant un document commun signé par le vendeur et l’acquéreur auquel seront jointes leurs pièces d’identité. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d’immatriculation qui a été barré.

- Où effectuer mon changement d’adresse?Sommaire

  • si votre immatriculation est du type : AB-123-CD :Sommaire

1 - En ligne sur le site de l’ANTS
2 - ou en préfecture sans attendre au guichet, à la borne de dépôt express.
Vous devrez fournir :

  • photocopie du certificat d’immatriculation sans découper le coupon détachable,
  • la demande d’immatriculation cerfa 13750*01 remplie et signée par le titulaire et le ou les co-titulaires,
  • une copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du ou des co-titulaires,
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf pour les motos, remorques et les caravanes).

    Cette opération est gratuite (sauf pour le 4ème changement d’adresse pour lequel un chèque de 2,76€ libellé à l’ordre du "régisseur de recettes" est demandé pour l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation. Dans ce dernier cas l’ancien certificat immatriculation original est également exigé).


    3 - ou dans un garage habilité.Votre dossier sera traité en priorité.

L’étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation vous parviendra directement par la Poste.

  • si votre immatriculation est du type : 1234-AB-56 :Sommaire

- en préfecture sans attendre à la borne de dépôt express.

Vous devrez fournir :

  • le certificat d’immatriculation original - c’est à dire l’ancienne carte grise- Pensez à conserver une copie pour vous,
  • la demande d’immatriculation cerfa 13750*01 remplie et signée par le titulaire et le ou les co-titulaires,
  • une copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du ou des co-titulaires,
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf pour les motos, remorques et les caravanes).
  • Un chèque de 2,76€ libellé à l’ordre du "régisseur de recettes" pour l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation.
  • Votre dossier sera traité en priorité et vous recevrez votre certificat d’immatriculation provisoire qui vous permettra de circuler pendant un mois. Votre certificat définitif vous parviendra par la Poste.

- ou dans un garage habilité.