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Calculer la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et d’habitations agricoles
L’arrêté préfectoral SG/BCA n°97-2149 du 29 octobre 1997 modifié fixe les modalités de calcul de la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et bâtiments d’habitation agricoles.
L’arrêté préfectoral SG/BCA n°97-2149 du 29 octobre 1997 sert de base au calcul de la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et bâtiments d’habitation agricoles.
En annexe de cet arrêté, vous trouverez une méthode de calcul de la valeur locative des terres et des bâtiments d’exploitation ainsi qu’une grille de notation des bâtiments d’habitation.
L’arrêté a été modifié plusieurs fois :
Concernant les terres plantées en vignes et les bâtiments viticoles, il convient de se référer également aux arrêtés de 1999 et 2011.
Concernant les bâtiments d’habitation, il convient de se référer également aux arrêtés modificatifs de 2008 et 2009
La révision des modalités de calculs des fermages a été reportée dans l’attente des nouvelles dispositions règlementaires en cours de validation.
Documents associés :
- > Arrêté SG/MAP n°2011-389 du 27 octobre 2010 - 1.2 Mo - 17/02/2015
Cet arrêté apporte des modifications aux modalités de calcul du loyer des terres plantées en vignes et des bâtiments viticoles, fixées par les arrêtés de 1997 et 1999.
- > Arrêté DAPI/BCC n°2009-557 du 25 mai 2009 - 1.5 Mo - 17/02/2015
Cet arrêté modifie la grille d’évaluation des bâtiments d’habitation relevant du statut du fermage ainsi que les minima et maxima des loyers.
- > Arrêté DAPI/BCC n°2008-1274 modifiant l’arrêté SG/BCA N°97-2149 - 40.4 ko - 17/02/2015
Cet arrêté actualise la base de calcul des minima et maxima des loyers des bâtiments d’habitation sur la valeur de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (au lieu du coût de la construction).
- > Annexes à l’arrêté SG/BCA n° 97-2149 - 2.4 Mo - 17/02/2015
Méthode d’évaluation des valeurs locatives, grille de calcul
- > Arrêté SML/BCAD n°99-774 du 19 octobre 1999 modifiant l’arrêté SG/BCA n°97-2149 - 92.1 ko - 17/02/2015
Cet arrêté complète celui de 1997 en ce qui concerne le fermage des terres plantées en vigne.
- > Arrêté préfectoral SG/BCA n°97-2149 _fixant_bases_de_calcul - 171.2 ko - 17/02/2015
Cet arrêté fixe les bases de calcul : évaluation de la valeur locative des bâtiments (exploitation et habitation), terres et vignes, et détermination des valeurs locatives minima et maxima.