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Calculer la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et d’habitations agricoles

 

L’arrêté préfectoral SG/BCA n°97-2149 du 29 octobre 1997 modifié fixe les modalités de calcul de la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et bâtiments d’habitation agricoles.

 

L’arrêté préfectoral SG/BCA n°97-2149 du 29 octobre 1997 sert de base au calcul de la valeur locative des terres, bâtiments d’exploitation et bâtiments d’habitation agricoles.
En annexe de cet arrêté, vous trouverez une méthode de calcul de la valeur locative des terres et des bâtiments d’exploitation ainsi qu’une grille de notation des bâtiments d’habitation.

L’arrêté a été modifié plusieurs fois :
- Concernant les terres plantées en vignes et les bâtiments viticoles, il convient de se référer également aux arrêtés de 1999 et 2011.
- Concernant les bâtiments d’habitation, il convient de se référer également aux arrêtés modificatifs de 2008 et 2009

La révision des modalités de calculs des fermages a été reportée dans l’attente des nouvelles dispositions règlementaires en cours de validation.

 
 

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