Mis à jour le 19/05/2020

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Biodiversité

 
 
 

Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - FDGDON (Choucas des Tours)

La demande s’inscrit dans une démarche collective menée par la Fédération Départementale des Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGON), suite à des constats de dégâts relevés sur des cultures et sur le bâti, causés par le Choucas des Tours, classé espèce protégée.

La destruction de cet oiseau nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).

Au titre des dispositions de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur le dossier de demande de dérogation déposé par la FDGDON.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 7 décembre 2019, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément dispositions de l’article L.120-19-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, cette demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées concernant le choucas des tours, a été mise en consultation du 21 novembre 2019 au 7 décembre 2019.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.