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Autorisations de construire

Nouveau Permis de Construire, nouvelles autorisations d’urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.


Règles de construction :
Votre engagement, votre responsabilité de maître d’ouvrage – les points de vigilance pour un bâtiment de qualité conforme à la réglementation En savoir plus