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Audit global de l’exploitation agricole

 

Face à un contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a engagé une réflexion afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Le dispositif Agridiff est révisé et une nouvelle procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté est mise en place.

Parmi les mesures d’accompagnement, est dorénavant proposée la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole afin :
• d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
• de proposer un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l’agriculteur (le plan d’actions doit donc être validé par ce dernier) ;
• et d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aide. Cet audit peut également conduire l’expert, en charge de ce dernier, à conseiller à l’agriculteur de cesser l’activité agricole.

 

Cet audit peut faire l’objet d’une aide de l’État de 800 € (prise en compte de 1 000 € maximum, avec un taux de subvention de 80 %), à condition que cet audit soit réalisé par un expert habilité par le Préfet (cf arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n°1 du 28/02/2019 (format pdf - 231.6 ko - 12/04/2019) ) conformément au cahier des charges défini en annexe 1 de l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2018-325 (format pdf - 219 ko - 12/04/2019) du 24/04/2018.

Un dispositif dérogatoire d’aide à l’audit a également été mis en place par instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2018-532 (format pdf - 130.7 ko - 12/04/2019) du 18/07/2018 pour accompagner les exploitants sortant de la zone défavorisée simple (ZDS).

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Conditions d’éligibilité au dispositif général :

A – éligibilité du demandeur
Le demandeur (ou au moins un associé-exploitant dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés) doit :
- être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite ;
- être chef d’exploitation à titre principal, ou à titre secondaire depuis au moins 3 ans ;
- justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise (diplômes ou expérience professionnelle d’au moins 3 ans consécutifs).

B – éligibilité de l’exploitation
L’exploitation doit satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :
- taux d’endettement (MLT) ≥ 70 % ;
- trésorerie ≤ 0 ;
- EBE / produit brut ≤ 25 % ;
- revenu disponible ≤ 1 SMIC net annuel par unité de travail non salarié.

Ces critères seront appréciés au regard du dernier exercice clos selon des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés par l’administration fiscale ou par un expert comptable.

Formulaires à télécharger – dispositif général :
-  Demande d’aide à l’audit - cerfa n°15907*01 (format pdf - 86.5 ko - 12/04/2019)
-  notice de la demande d’aide (format pdf - 64.2 ko - 12/04/2019)
-  Demande de paiement - cerfa n°15908*01 (format pdf - 158.1 ko - 12/04/2019)
-  notice de la demande de paiement (format pdf - 154.8 ko - 12/04/2019)

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Conditions d’éligibilité pour les exploitations sortant de ZDS :

Le demandeur doit répondre aux mêmes conditions que dans le cas général ; il doit également justifier de l’exclusion de son exploitation des ZDS à compter de 2019 et du bénéfice de l’ICHN en 2017. Cependant, aucun critère comptable n’est requis.


Formulaires à télécharger – dispositif dérogatoire :

-  Demande d’aide pour les sortants de ZDS - cerfa N°15926*01 (format pdf - 93.2 ko - 12/04/2019)
-  notice de la demande d’aide (format pdf - 71.8 ko - 12/04/2019)
-  Demande de paiement pour les sortants de ZDS - cerfa n°15927*01 (format pdf - 69.9 ko - 12/04/2019)
-  notice de la demande de paiement (format pdf - 66.6 ko - 12/04/2019)

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Calendrier :

- les demandes d’aide à l’audit doivent être déposées avant le 31 décembre 2019 à la Direction départementale des territoires ;
- l’audit doit être réalisé dans les 12 mois suivant l’arrêté préfectoral d’attribution de l’aide ;
- les demandes de paiement doivent être déposées complètes dans les 3 mois suivant la réalisation de l’audit.

Dépôt des demandes avant le 31/12/2019 à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
SEA / UFAC
Cité administrative - bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

Contact : filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr