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Attention aux démarchages abusifs pour proposer des diagnostics d’isolation des habitations particulières

 

Vrai ou faux : tous les particuliers doivent obligatoirement faire isoler leurs combles et façades avant 2018 ? Réponse : FAUX !

 

Des sociétés privées, se référant abusivement à la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et se recommandant parfois de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) comme financeur, voire même comme commanditaire des diagnostics qu’elles proposent, indiquent aux particuliers qu’ils doivent isoler leurs combles ou façades obligatoirement en 2017 ou 2018.

Faux :

L’ANAH ne démarche pas les particuliers et ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant un diagnostic énergétique ;
Les obligations de travaux d’isolation thermique liées à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne concernent que les propriétaires prévoyant des travaux de rénovation de leur toiture ou façade et seulement quand 50% de leur surface est concernée.

Vous pouvez vous informer sur les aides de l’ANAH et les conditions d’éligibilité sur le site www.anah.fr ou au numéro 0 820 15 15 15.

Restez vigilants et rapprochez vous des Directions Départementales pour la Protection des Populations (DDPP) :
(http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP) pour obtenir les informations utiles lorsque vous vous estimez victime de ces démarches abusives. Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation.

S’informer sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses

NB : Le fait de porter plainte auprès de la DDPP suffit, il n’est pas utile de vous rendre auprès des services de police.