Mis à jour le 05/02/2018

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Arrêté BRUIT

 
 
 

Consultation du public

En application du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement, le Maire dispose des pouvoirs de police administrative et judiciaire lui permettant de lutter contre les troubles provenant des bruits de voisinage.

Afin de compléter ces dispositions nationales, un arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire a été signé le 30 décembre 1999.

Depuis, la législation et réglementation concernant la lutte contre les bruits de voisinage ont évolué, notamment en 2006 et 2017 par la modification des dispositions du code de la santé publique concernant la lutte contre le bruit. Par ailleurs, nos habitudes de vie ont changé, faisant apparaître de nouvelles sources potentielles de nuisances sonores.

Afin de prendre en compte ces évolutions et de permettre aux Maires une lutte plus efficace contre les bruits de voisinage, l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire propose un projet d’arrêté préfectoral modificatif.

Déroulement de la consultation :

la consultation d’une durée de 22 jours est ouverte du mardi 6 février 2018 au mardi 27 février 2018 inclus.

Vous disposerez pour se faire des pièces suivantes :

- le projet d’arrêté
- notice explicative

les observations sont à transmettre :

- par courriel : pref-bruit-consultation-publique@maine-et-loire.gouv.fr
- par voie postale : Préfecture de Maine et Loire - DIDD - Bureau des Procédures Environnementales et Foncières - Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics par voie électronique.