Mis à jour le 05/02/2018

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Bruit

 
 
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05/02/2018 Consultation du public

En application du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement, le Maire dispose des pouvoirs de police administrative et judiciaire lui permettant de lutter contre les troubles provenant des bruits de voisinage.
Afin de compléter ces dispositions nationales, un arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire a été signé le 30 décembre 1999.
Depuis, la législation et réglementation (...)

Note presentation (format PDF - 118.9 ko) Projet arrete bruit (format PDF - 1.5 Mo) Arrete bruit 1999 (format PDF - 1.1 Mo) synthese des observations12mars2018 (format PDF - 66.6 ko)