Contenu

Arracher ou déplacer des haies

 

La perspective de modification d’un linéaire de haie, comme tout aménagement qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, doit répondre aux principes de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser ». Il s’agit de bien s’assurer que cet aménagement est indispensable et qu’il ne peut pas être évité ; s’il est nécessaire, de réduire au maximum l’impact en s’en tenant aux arrachages vraiment nécessaires et en choisissant des périodes de travaux adaptées, et enfin de compenser les impacts résiduels en ré-implant des haies assurant une fonctionnalité équivalente. Cette dernière obligation de conservation du linéaire de façon globale est notamment importante pour le maintien des aides PAC. Néanmoins, une haie nouvelle ne retrouvera les fonctionnalités de la haie d’origine qu’après de nombreuses années.

Dans le cadre d’un bail rural

La gestion de la haie et son exploitation relèvent bien de l’agriculteur titulaire du bail et non du propriétaire, sauf clause spécifique. Néanmoins avant tout arrachage de la haie, le locataire des terres doit obtenir l’accord du bailleur. Le voisin doit donner son accord explicite à l’arrachage d’une haie mitoyenne.

Avec ou sans formalité ?

Un arrachage pourra se faire sans procédure formalisée si aucune des réglementations concernées l’impose. Dans le cas contraire, il devra être précédé des formalités décrites ci-après, qui par défaut sont cumulatives.

Au titre de la PAC

Destruction
Destruction veut dire suppression définitive, par exemple arrachage.

Elle est possible uniquement dans les cas suivants :
• création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;
• création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;
• gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie de la haie) ;
• défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) ;
• réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique
• travaux déclarés d’utilité publique (DUP) ;
• opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. L’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel BCAE, qui comprend notamment les chambres d’agriculture et les associations agréées au titre de l’environnement.
Dans chacun des cas, l’agriculteur devra, au préalable, déclarer à la DDT la destruction de la haie (en joignant les justificatifs ad hoc).

Déplacement
Déplacement veut dire destruction d’une haie et replantation, ailleurs sur l’exploitation, d’une (ou plusieurs) haie(s) au minimum de même longueur (au total).

Le déplacement des haies est possible dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres (par campagne). En outre, il est possible dans les cas suivants (pour lesquels l’agriculteur devra, au préalable, déclarer à la DDT le déplacement de la haie, en joignant les justificatifs ad hoc) :
• cas dans lesquels une destruction est autorisée (cf. supra)
• déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel BCAE (http://www.maine-et-loire.gouv.fr/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-a5370.html). Ce cas comprend un déplacement prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d’une procédure liée à un document d’urbanisme conseillée par un organisme reconnu
• haies présentes sur (ou en bordure de) parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre l’exploitation concernée et une autre exploitation (par exemple : agrandissement de l’exploitation, installation d’un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, échanges parcellaires…) : déplacement possible jusqu’à 100% du linéaire de haies sur (ou en bordure de) la (ou les) parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur (ou en bordure de) la (ou l’une des) parcelle(s) portant initialement la (ou les) haie(s), ou bien, s’il s’agit de déplacer une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës pour regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle, réimplantation possible ailleurs sur l’exploitation.

Remplacement
Remplacement veut dire destruction d’une haie et réimplantation au même endroit d’une autre haie.

La plantation doit avoir lieu avant l’arrachage de la haie afin de prouver, en cas de contrôle PAC, que le linéaire est bien maintenu.
Ne pas oublier de mettre l’implantation des haies à jour sur le registre parcellaire graphique lors de la déclaration PAC suivante.

Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.
L’agriculteur devra, au préalable, déclarer à la DDT le remplacement de la haie.

Cas particuliers des haies repérées au document d’urbanisme :

Dans certains cas, une déclaration préalable peut être nécessaire et une commission locale peut être constituée pour donner un avis sur les demandes (cf. tableau ci-après). Prendre alors conseil auprès des services communaux ou intercommunaux concernés ;

• site Natura 2000 : l’arrachage d’une haie nécessite la réalisation d’un dossier d’incidences Natura 2000 ;
• site classé : l’arrachage d’une haie est soumis à autorisation ;
• site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique : l’arrachage d’une haie est soumis à autorisation ;
• présence d’une espèce protégée (animale ou végétale) : la haie étant le milieu de vie d’espèces pour certaines protégées la loi impose d’éviter toute pratique susceptible de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et à leur habitat. C’est pourquoi, en présence d’espèce protégées (à titre d’exemple, les vieux arbres hébergent souvent des insectes saproxyliques protégés → trous visibles, ou oiseaux cavernicoles → présence de cavités), l’arrachage ou le déplacement d’une haie est interdit, sauf obtention d’une dérogation préalable. Des réglementations spécifiques peuvent exister dans les aires de protection de biotope(1) et les réserves naturelles régionales. Aussi avant tous travaux, il faut prendre conseil auprès de l’animateur Natura 2000 si la haie est en site Natura 2000 ou auprès de la DDT dans les autres cas. Ces interlocuteurs pourront vérifier que les critères légaux d’intervention sont respectés, et préciser, si nécessaire le cadre réglementaire et d’instruction des demandes de dérogations à la protection des espèces ;
• haies protégées à la demande des propriétaires au titre de l’article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime : la destruction est soumise à l’autorisation du Préfet et l’entretien devra se conformer aux prescriptions énoncées dans l’arrêté préfectoral.

Pour lire le document entier, qui contient les pages d’arrachage, d’entretien et un glossaire :
Suivez ce lien