Mis à jour le 19/03/2013

Contenu

Armes

Les imprimés de déclaration ou d’enregistrement des armes doivent être signés par l’acquéreur et accompagnés des photocopies des documents suivants :
· pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
· permis de chasser et volet de validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’une ou licence de tir sportif en cours de validité tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire

rappel : la vente aux mineurs est interdite : une attestation parentale est obligatoire.

Si l’arme est acquise auprès d’un armurier : la demande accompagnée des justificatifs est adressée par ce dernier à la préfecture oui la sous-préfecture du lieu de domicile de l’acquéreur.

Si l’arme est acquise auprès d’un particulier : la demande accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.

La démarche permettant les déclarations et les enregistrements des armes des 5ème et 7ème catégories est identique.

LA CARTE EUROPEENNE D’ARMES A FEU

La carte européenne d’armes à feu atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.
Elle est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme.

Modalités de la demande

La personne doit être française ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
La demande se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile avec le formulaire Cerfa n°10832*01.

Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
- 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,...),
- 2 photographies d’identité récentes,
- copie des autorisations de détention d’armes de 1ère et 4ème catégories et/ou copie des récépissés de déclaration ou d’enregistrement des armes de 5ème et 7ème catégories.

Durée de validité

La carte européenne d’armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d’une arme inscrite sur la carte européenne d’armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l’événement.
Il en est de même lorsque les autorisations d’acquisition ou de détention d’armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

 
 

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