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Armes de catégorie B

Pour acquérir et détenir des armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B au titre du tir sportif, vous devez obtenir une autorisation.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet du département au sein duquel vous résidez, et accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable.

Quelle que soit la nature de la demande (première acquisition ou renouvellement), la décision du Préfet est discrétionnaire et repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.

L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Elle peut également être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Procédure pour une acquisition :

Les documents à fournir pour une première demande d’autorisation d’acquisition d’arme de catégorie B sont les suivants :

  1. formulaire Cerfa n°16644*03 dûment complété et signé ;
  2. copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour recto verso) ;
  3. extrait de votre acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois à demander via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 ;
  4. un justificatif de domicile récent (factures d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe, taxe foncière, taxe d’habitation, quittance d’assurance pour le logement) ;
  5. un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur ;
  6. si vous suivez ou avez suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie, un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure ;
  7. copie recto verso de votre licence de tir d’une fédération sportive, en cours de validité, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire (qui vaut dispense de la production du certificat médical datant de moins d’un mois et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir) ;
  8. original de l’avis favorable de la Fédération Française de Tir ("feuillet vert") ;
  9. copie de votre carnet de tir faisant apparaître les 3 séances contrôlées de pratiques du tir espacées d’au moins 2 mois et comptabilisées au cours des 12 derniers mois ;
  10. pour les tireurs sportifs mineurs, l’attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif et une preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
  11. si possible, ajouter une adresse mail.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d’acquisition sont établies par la Préfecture ou la Sous-préfecture compétente, et transmises au demandeur par courrier.

L’acquisition de l’arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l’autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement :

- Votre demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de votre autorisation.

- Les documents à fournir sont identiques à ceux demandés dans le cadre d’une première demande, accompagnés d’une copie de la précédente autorisation.

- Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera délivré, qui vaudra autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation et ce jusqu’ à la décision expresse de renouvellement. Ce document atteste de la bonne réception de la demande : il ne préjuge aucunement de la suite qui lui sera réservée.

- Après vérification des conditions requises, le renouvellement de l’autorisation est établi par la préfecture ou la Sous-préfecture compétente et transmis par courrier.

- En cas de refus de renouvellement de l’autorisation, vous devrez vous dessaisir de votre arme et des munitions correspondantes, dans le délai et selon les modalités qui vous seront alors indiqués.

Modalités de dépôt du dossier :

Selon votre lieu de résidence, votre dossier, complet, devra être déposé en Préfecture ou en Sous-préfecture.

Pour l’arrondissement d’Angers, votre demande doit être transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire :

- par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture de Maine-et-Loire – Cabinet du Préfet – Pôle Sécurité intérieure – Service des armes - Place Michel Debré – 49934 ANGERS Cedex 9

- à l’accueil de la Préfecture aux horaires suivants :
du lundi au vendredi, de 9h15 à 12h30 et de 14h00 à 16h15

Arrondissement de Cholet
Arrondissement de Saumur
Arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2250