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Appel à projet sur le programme « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers

 
Appel à projet sur le programme « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers

A la suite des annonces du Premier ministre du 9 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 a créé le programme « Transition numérique et modernisation de l’action publique »

 

Doté de 126 M€ de crédits, au titre des investissements d’avenir (Programme d’investissements d’avenir, PIA). Ces crédits viendront abonder un fonds « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique ». Six programmes « disruptifs » d’innovation publique, seront financés par ce fonds, dont celui qui permettra l’accélération des démarches de simplification des échanges d’informations entre les usagers et les administrations, le programme « Dites-le-nous une fois ».

Cet appel à projets concerne ce programme «  Dites-le-nous une fois  » et a pour vocation de supprimer la redondance des informations demandées aux usagers par l’ensemble des administrations. Ce programme s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 16A de la Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du 12 avril 2000 :

« Un usager présentant une demande dans le cadre d’une procédure entrant dans le champ du troisième alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu’’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données. »

L’échange ou le partage des données entre les administrations constitue un élément essentiel du programme. Le développement des échanges inter-administrations permettrait de dispenser l’usager de la fourniture d’informations et de pièces justificatives dans le cadre de ses démarches administratives, simplifiant ainsi une grande partie de ses interactions avec l’administration.

En faisant de l’échange de données la règle et la sollicitation de l’usager l’exception, les administrations :

  • simplifient les démarches en supprimant les demandes redondantes d’informations et de pièces justificatives ;
  • améliorent la qualité de leur service, en diminuant le nombre de relance pour informations incomplètes ;
  • peuvent développer des services en ligne 100 % dématérialisés de qualité ;
  • peuvent mettre en place des services personnalisés, en développant notamment une proactivité dans l’ouverture de droits liés aux informations obtenues de la part d’autres administration.

Quels types de projets sont visés par l’appel à projets ?

Cet appel à projets vise des initiatives de simplification de démarches administratives sur la
base d’échanges de données détenues par les administrations.

  • L’échange de données inter-administrations a lieu entre deux typologies d’acteurs :
  • Les administrations « de référence », en charge de la mise a disposition de donne es« usagers ».
  • Les administrations « utilisatrices » qui doivent pouvoir consulter ou intégrer ces données pour simplifier leurs de marches.

Il s’agit, avec le recours au PIA, de faciliter la mise en place d’architectures propres à diffuser des données déjà disponibles auprès d’une administration, de faciliter au sein des administrations de référence la mise en œuvre de solutions techniques au service de ses partenaires, de permettre aux administrations clientes de réutiliser ces données et d’accompagner le mouvement de modernisation des applications métiers (agents et usagers).

Le niveau de maturité des administrations sur le sujet de l’échange interministériel de données étant très hétérogène, cet appel à projet soutiendra des projets en phase d’amorçage, de développement ou de pilote industriel, tels que définis ci-après. Les projets soumis pourront concerner une ou plusieurs de ces phases.

A qui s’adresse cet appel à projets ?

Les dossiers doivent être impérativement déposés par un ministère jouant le rôle de l’entité porteuse de projet. Les rôles d’entité porteuse de projet et de porteur opérationnel du projet peuvent cependant être distingués comme précisés au paragraphe 4.2.

D’autres partenaires (collectivités territoriales, établissements publics de recherche, Groupement d’intérêt Public, association), non-éligibles à un financement direct, peuvent également se joindre au projet, pour apporter leur compétence ou tout autre élément jugé utile.

Quelles aides sont prévues pour les projets lauréats ?

Les financements prendront la forme de co-financement et ne peuvent en aucun cas se substituer à un financement assuré par l’entité porteuse de projet.

Les financements apportés le sont sous forme de versement de crédits à chaque entité porteuse de projet par le biais de fonds de concours. Ces crédits viendront abonder les crédits du programme dont dépend chaque entité porteuse de projet et leur montant sera calculé sur la base du coût total du projet, à partir des dépenses éligibles listées au paragraphe 5.3.

Une dizaine de projets pourront être soutenus grâce au présent appel à projets, pour un montant total indicatif d’aide de 10 millions d’euros pour l’ensemble des projets.

Quel est le calendrier de l’appel à projets ?

Pour cet appel à projets, les dossiers de soumission devront être déposés sous forme électronique avant le 22 octobre 2015 à 17 heures (heure de Paris) impérativement. La sélection des projets, à l’issue du processus d’instruction et d’évaluation aura lieu au plus tard fin décembre 2015. Elle fera l’objet d’une communication publique et d’une prise de contact avec les entités porteuses de projet lauréats.

Vous pouvez télécharger :