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Appel à candidatures 2018 : procédure d’agrément

 

Procédure d’agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Maine-et-Loire

 

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 15 juillet 2015, le Préfet de la région Pays de la Loire a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2015-2020 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Le document est disponible sur le site de la DRDJSCS des Pays de la Loire

Pour les MJPM exerçant à titre indépendant en Maine-et-Loire, il a été décidé d’augmenter leur
nombre et de procéder à l’agrément de six nouvelles personnes physiques.

Avis d’appel à candidature publié le 14/12/2018 au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture : Procédure d’agrément de six mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire.

Ci-dessous les documents :
-  Arrêté préfectoral (format pdf - 363.1 ko - 18/12/2018) fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures et l’appel à candidature :
-  cerfa 13913 02 (format pdf - 150.2 ko - 18/12/2018)
-  notice explicative 51367 09 (format pdf - 191.7 ko - 18/12/2018)

Le dossier de candidature doit être adressé entre le 20 décembre 2018 et le 18 février 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Pôle protection des publics vulnérables
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS Cedex 1

Selon les mêmes modalités (disponibles sur l’appel à candidatures) une copie doit être adressée au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance d’Angers.