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Annonces judiciaires et légales

 

Chaque préfecture établit, chaque année, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans son département.

 

HABILITATION A PUBLIER LES ANNONCES

Pour être habilités à publier des annonces, les journaux doivent justifier d’une diffusion minimum d’exemplaires payants pour l’ensemble du département ou un ou plusieurs de ses arrondissements.

Un journal pourra être habilité pour le Maine-et-Loire dès lors que la diffusion de 3000 exemplaires est assurée sur l’ensemble du département.
Si, la diffusion totale est inférieure à 3 000, le journal pourra être habilité pour un ou plusieurs arrondissements :

  • à raison de 1 600 exemplaires pour l’arrondissement d’Angers,
  • 1 100 exemplaires pour les arrondissements de Cholet et Saumur,
  • 600 exemplaires pour l’arrondissement de Segré.

Cette liste est fixée par arrêté préfectoral, après avis de la chambre départementale des notaires

I - Habilitation pour l’ensemble du département de Maine-et-Loire :

LE COURRIER DE L’OUEST
4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 ANGERS CEDEX 01

OUEST-FRANCE

Zone industrielle de Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES CEDEX 9

L’ANJOU AGRICOLE

14 avenue Joxé - B.P. 40704 - 49007 ANGERS CEDEX 01

LE HAUT ANJOU
44 avenue Joffre – BP 20269 - 53202 CHATEAU-GONTIER CEDEX

II - Habilitation pour un arrondissement du département de Maine-et-Loire :
pour l’arrondissement de CHOLET :

L’ECHO D’ANCENIS
25 rue Georges Clémenceau - B.P. 20137 - 44154 ANCENIS CEDEX

Le tarif de base est fixé à 4,12 € hors taxe.

Le prix du millimètre est de 1,80 € hors taxe.

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s’entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.
Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence.
L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l’annonce.
2. Titres : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de sous-titre sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d’une annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l’annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

Les tarifs visés à l’article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur ainsi que les références de l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

CONTACTS

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cédex 9
Tél. : 02-41-81-81-15
fax : 02-41-81-82-26
Mel : ide-reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h15 à 16h15

 
 

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