Contenu

L’aménagement commercial - CDAC


La loi ALUR du 24 mars 2014 a conforté le rapprochement entre l’aménagement commercial et l’urbanisme général en ancrant le commerce dans les documents d’urbanisme.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE n°2014-626) a réintroduit la possibilité aux SCoT de comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable.
La loi ACTPE a par ailleurs simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.