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Alerte : démarches abusives "mise en conformité accessibilité"

 

Des sociétés effectuent des démarches auprès des exploitants d’ERP, commerçants et professions libérales notamment, pour la réalisation de diagnostics ; or aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État qui n’a donné aucun agrément pour cela.

Restez vigilants et rapprochez vous des Directions Départementales pour la Protection des Populations (DD(CS)PP) pour obtenir les informations utiles lorsque vous vous estimez victime de ces démarches.
Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation.

Vous trouverez un point complet sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NB : Le fait de porter plainte auprès de la DDPP suffit, il n’est pas utile de vous rendre auprès des services de police ou de gendarmerie.

Consultez en ligne la liste de toutes les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)