Biodiversité

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Aire de protection de biotope des Grèves de Loire de Vair-sur-Loire (44) à Mauges-sur-Loire (49)

 

Un arrêté inter-préfectoral de protection de biotope signé les 20 juillet et 17 août 2016, créait une aire de protection de biotope dite des « Grèves de Loire » sur les communes de Vair-sur-Loire, Montrelais et Loireauxence en Loire-Atlantique et sur la commune de Mauges-sur-Loire en Maine-et-Loire afin de protéger le site de nidification de plusieurs espèces d’oiseaux.
Ce secteur représente pour le Petit Gravelot (Charadrius dubius), la Sterne naine (Sterna albifrons) et la Sterne pierregarin (Sterna hirundo) des grèves favorables à leur nidification dont l’altération serait préjudiciable à leur reproduction.
Le projet d’arrêté tend à modifier la date limite d’accès aux grèves, actuellement fixée au 31 août, afin qu’il soit ainsi tenu compte de la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, elle-même fixée au 21 août chaque année.
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public tient compte de cette demande et porte la modification des dates limites d’interdiction d’accès à l’intérieur du périmètre de protection de biotope des Grèves de Loire.

 

Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique et la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organisent une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette création.

Déroulement de la consultation dans le département de Maine-et-Loire

La consultation, d’une durée de 21 jours, est ouverte jusqu’au 24 avril 2018, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : cvb.seef.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures (RAA) de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Projet d’arrêté interpréfectoral portant modification de l’arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/427
portant protection du biotope des Grèves de Loire de Vair-sur-Loire (44) à Mauges-sur-Loire (49)

Un arrêté du 17 août 2016 a créé un périmètre de protection de biotope des Grèves de Loire élargi. Le périmètre concerne la Loire sur le territoire des communes de Vair-sur-Loire, Loireauxence, Montrelais en Loire-Atlantique et Mauges-sur-Loire dans le Maine-et-Loire.

Cet arrêté de protection de biotope permet à différentes espèces d’oiseaux : Petit Gravelot (Charadrius dubius), Sterne naine (Sterna albifrons) et Sterne pierregarin (Sterna hirundo) de bénéficier de milieux favorables indispensables à leur reproduction. L’accès aux grèves pendant la période de nidification entraînant le départ des oiseaux et l’échec de la reproduction, il est interdit du 1er avril au 31 août.

Cet arrêté a fait l’objet de recours de la part des fédérations départementales des chasseurs de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, afin que l’accès aux grèves soit interdit jusqu’au 20 août au lieu du 31 août en Loire-Atlantique et jusqu’au 15 août en Maine-et-Loire (en lien avec l’activité de la chasse au gibier d’eau qui ouvre à compter du 21 août chaque année).

En Maine-et-Loire, le public pouvait faire valoir ses observations au cours de la période se déroulant du 3 au 24 avril 2018 inclus, par voie électronique ou par courrier.

La DDT de Maine-et-Loire a reçu deux remarques, l’une de la part de la Fédération Départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire, et l’autre de la part de l’Association de chasse fluviale de Maine-et-Loire.

Contenu des remarques :
La fixation de la date au 20 août pour ne plus interdire l’accès aux grèves de Loire aux chasseurs au gibier d’eau ne permettra pas à ces derniers de pratiquer la chasse dès le 21 août, du fait des difficultés pour installer les hutteaux sur les grèves en si peu de temps.
Il est par conséquent demandé de fixer la date de fin d’interdiction d’accès aux grèves de Loire au 18 août en Maine-et-Loire.

Réponse  :
Le projet d’arrêté modificatif fait suite à une demande de la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire pour interdire l’accès aux grèves jusqu’au 15 août au lieu du 31 août et de la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique pour que cette date soit ramenée au 21 août, afin de permettre la pratique de l’activité de loisir que constitue la chasse au gibier d’eau.

Il a été fait suite à ces demandes de modification en fixant la date d’interdiction d’accès aux grèves au 20 août, à la condition que la période de nidification des oiseaux soit achevée au cours de la deuxième quinzaine du mois d’août.

Ce projet d’arrêté modificatif est équilibré entre les usages et les enjeux biodiversité : il ne remet pas en cause la pratique de la chasse au gibier d’eau et permet la protection des sites de nidification des oiseaux.

Cet arrêté a reçu l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « Nature » de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du 17 octobre 2017 et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « Nature » de Maine-et-Loire, le 12 décembre 2017.
Il est conforme aux dispositions réglementaires de l’article R411-15 du code de l’environnement.

Décision :
L’arrêté mis en consultation du public est proposé à la signature de madame la préfète de la Loire-Atlantique et de monsieur le préfet de Maine-et-Loire sans modification.