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Dossier de demande de subvention décembre 2020 - février 2021
Un dispositif d’aide exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse 2018.
Un dispositif d’aide exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse 2018 est prévu par une disposition de la loi de finance initiale pour 2020.
Un décret et un arrêté mettant en place ce dispositif d’aide exceptionnel de soutien ont été publiés au JO du 21 novembre 2020.
Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :
dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l’article R. 112- 5 du code de la construction et de l’habitation ;
dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du même code.
Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, ils doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation.
L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés. Les travaux ne doivent pas avoir été réalisés à ce jour.
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
|---|---|---|
| 1 | 14879 | 19074 |
| 2 | 21760 | 27896 |
| 3 | 26170 | 33547 |
| 4 | 30572 | 39192 |
| 5 | 34993 | 44860 |
| Par personne supplémentaire | 4412 | 5651 |
Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 : Décret
Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 : Arrêté
Les dossiers doivent être envoyés à la Direction Départementale des Territoires aux adresses suivantes (au choix) :
Direction Départementale des Territoires
Service Construction Habitat Ville
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS Cedex 01
ddt-anah@maine-et-loire.gouv.fr
Contact : Catherine HEUSELE - 02 41 86 66 04
Documents associés :
- > secheresse notice compl 49 - 58.8 ko - 04/12/2020
- > secheresse18 formulaire 49 - 67.7 ko - 04/12/2020