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Aide à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel

 

Le décret n° 2021-1074 crée une aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l’épisode de gel d’avril 2021.

 

La finalité de l’aide est d’assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d’exploitation estimée à la suite de l’épisode de gel.

L’aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

L’aide est attribuée en 3 vagues selon le calendrier ci-dessous :
Entreprises concernées Ouverture du dépôt des dossiers Date limite de dépôt des dossiers
Vague 1 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau 14 août 2021 7 septembre 2021
Vague 2 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits 20 septembre 2021 5 novembre 2021
Vague 3 Entreprises et coopératives de vinification et entreprises et coopératives à l’aval des filières de productions de fruits 3 janvier 2022 25 février 2022

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Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le demandeur doit :

1° Appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

  • Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes, telles que définies dans le règlement (UE) du 17 décembre 2013 susvisé ;
  • Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;
  • Entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification.Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide ;

2° Établir qu’au moins 60 % de sa matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) du 17 décembre 2013 susmentionné, en volume, est issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;

3° Établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au 2°, entre l’année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;

4° Établir que l’excédent brut d’exploitation prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence. Le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l’excédent brut d’exploitation qui seront définies par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Ne sont pas éligibles à l’aide :

1° Les entreprises en difficulté, au sens du 14 de l’article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricoles et forestier, et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

2° Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majorée des intérêts de récupération correspondants.

L’aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise.
Le seuil minimal de versement de l’aide est fixé à 3 000 €.
L’aide est recouvrée par le préfet de département dans un délai de dix-huit mois après son attribution.

Comment demander l’aide ?

Le dossier de demande d’avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :

  • exemplaire original de la demande d’aide cerfa 16167*01 (format pdf - 686 ko - 24/08/2021) « papier » dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
  • statuts de l’entreprise et, le cas échéant, un justificatif d’inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
  • liasse fiscale de l’exercice comptable de référence ;
  • tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d’établir l’éligibilité de l’entreprise à l’avance remboursable ;
  • attestation sur l’honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

Où envoyer la demande ?

La demande doit être adressée à la DDT de votre département, uniquement sous forme papier, de préférence par courrier recommandé avec accusé réception, dans le respect des dates de dépôt indiquées ci-avant.

Coordonnées de la DDT de Maine-et-Loire :
Direction départementale des territoires
Cité administrative – bâtiment M
SEA / UFAC
15 bis rue Dupetit Thouars
49041 ANGERS Cedex 01
 
Contact à la DDT :
Sylvie BERTHOMÉ ou Catherine MAINGAULT

Documents utiles :

-  Décret 2021-1074 du 12 août 2021 (format pdf - 143.8 ko - 13/08/2021) relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,

-  Arrêté du 12 août 2021 (format pdf - 132.6 ko - 13/08/2021) pris en application du décret no 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,

- Formulaire de demande cerfa 16167*01 (format pdf - 686 ko - 24/08/2021) ,

- Notice du formulaire de demande, N° 52356*01 (format pdf - 576.2 ko - 24/08/2021) ,

-  Arrêté (format pdf - 127.6 ko - 11/02/2022) Arrêté du 1er février 2022 modifiant la date limite de dépôt des dossiers de la vague 3.